|
|
|
|
| |
|
Création
d’un index égalité professionnelle comme
dans le privé, quotas pour les nominations :
une loi destinée à renforcer l’accès
des femmes aux postes à responsabilités
dans la fonction publique a été
publiée jeudi 20 juillet 2023 au Journal officiel.
|
|
|
| |
|
|
66
Adopté
par le Parlement début juillet, le texte
porte à 50 %, contre 40 %
actuellement, le taux de personnes de chaque
sexe devant être nommées sur un premier
emploi supérieur ou de direction. La
disposition entrera en vigueur en 2026
dans la fonction publique d’État et la fonction
publique hospitalière, et dès le renouvellement
des assemblées délibérantes des collectivités
– les élections municipales sont prévues
en 2026, les départementales et les régionales
en 2028.
|
|
|
|
|
 |
|
La loi
promulguée jeudi 20 juillet 2023 acte
également la création de l’« index
égalité professionnelle » dans la fonction
publique, annoncée en mars par le Gouvernement.
Dès 2023 dans la fonction
publique d’État et à compter de 2024
dans les collectivités et les hôpitaux,
les employeurs publics devront publier le nombre
de femmes et d’hommes nommés dans
les emplois de direction.
L’absence de publication ou de mesures
visant à corriger les déséquilibres
dans les nominations entraînera une sanction
financière forfaitaire.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
 |
|
Ces
mesures renforcent le dispositif de « nominations
équilibrées » de la loi
Sauvadet, qui imposait depuis 2013
un taux minimal (40 % depuis 2017)
d’hommes et de femmes parmi les personnes
nommées pour la première fois aux principaux
postes de direction de la fonction
publique. Les dispositions de la loi
Sauvadet ont permis d’améliorer la féminisation
des quelque 6 000 emplois
concernés. |
|
|
|
|
|
|
Outre
les primo-nominations, une autre mesure phare
de la loi promulguée jeudi 20 juillet
introduit à partir de 2027 un taux
minimum de 40 % de personnes de chaque
sexe présentes dans ces postes à responsabilité.
Les femmes représentent près des deux tiers
des agents publics mais n’occupent que 43 %
de ces emplois à responsabilité.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
