99966

Avec plus de 5.400 saisines recensées en 2024, ces outils restent cependant confrontés à un enjeu majeur : améliorer le suivi des signaux et la réponse apportée aux faits établis. Le prochain rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique devrait être publié sous peu. Il a été présenté à nos  syndicats de la fonction publique par l’administration dans le cadre du dialogue social

Élaboré par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et complété – comme dans l’édition précédente – par l’analyse du Défenseur des droits, le rapport a pour objet de mesurer les avancées réalisées par les employeurs publics sur ces questions. L’administration y établit notamment le bilan de l’activité des dispositifs ministériels de signalement de discriminations. Pour rappel, la mise en place, pour chaque employeur public, d’un dispositif de signalement prévu par l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle a été consacrée au plan législatif par la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et figure désormais dans le Code général de la fonction publique.

Aujourd’hui, chaque ministère est donc doté d’un dispositif de signalement destiné à recueillir la parole des agents s’estimant victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation. À noter que les dispositifs peuvent être utilisés par les témoins de telles situations ainsi que par les candidats aux emplois publics, y compris lorsqu’ils ne sont pas agents publics au moment de leur candidature.

Longtemps considérés comme cosmétiques et peu connus des agents, ces dispositifs connaissent une appropriation croissante auprès des agent(e)s, estime l’administration. Selon une enquête menée par le département des politiques publiques de recrutement, d’égalité et de diversité de la DGAFP auprès des départements ministériels, du Conseil d’État, de la Cour des comptes et du Conseil économique, social et environnemental (Cese), le nombre de saisines était de 755 en 2022, puis 1.705 en 2023, pour atteindre 5.408 en 2024. Cette évolution démontre une claire dynamique de progression des saisines et l’appropriation progressive de ces dispositifs de signalisation par les agents de la fonction publique, détaille le rapport.

Par ailleurs, sur l’ensemble des saisines, celles ayant pour objet des faits de discrimination représentent entre 12 et 14 % du total selon les années. Les chiffres présentés par l’administration révèlent par ailleurs que le harcèlement moral concerne 34 % des signalements et les violences, menaces et intimidations, 16 %. L’administration produit également dans ce rapport des données sur la répartition du nombre de signalements par ministère. Si ces chiffres sont à analyser à l’aune des effectifs de chacun des ministères, ils donnent néanmoins des indications sur l’efficacité des dispositifs internes et sur la capacité des employeurs publics à les rendre accessibles aux agents.

Ainsi, les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ont recueilli respectivement 1.405 et 1.398 saisines au titre de l’année 2024. Viennent ensuite le ministère de l’Intérieur, qui en totalise 560, le ministère des Armées avec 471, suivis du ministère de la Culture et du quai d’Orsay. La Cour des comptes, le Conseil d’État et le Cese, pourvus de petits effectifs, occupent assez logiquement le bas du tableau avec 12 saisines à la Cour des comptes, 9 au Conseil d’État et une seule au Cese.

9

Les différents motifs de signalement concernent les discriminations, le harcèlement moral, les agissements sexistes, les violences sexuelles et les violences, menaces et intimidations L’administration apporte des données sur le nombre de saisines pour chaque ministère, ventilées par motifs de signalement. Ces données sont difficilement exploitables dans la mesure où ces motifs de signalement ne sont pas systématiquement renseignés ou n’ont pas toujours pu être déterminés par les ministères. En outre, un signalement peut être fondé sur un, deux ou plusieurs motifs.

Le rapport détaille par ailleurs le nombre de saisines et le traitement réservé aux signalements : sur l’ensemble des saisines, 11 % ont donné lieu à une simple information, 10 % des dossiers ont donné lieu à une qualification avérée des faits, 1 % seulement ont donné lieu à une sanction de l’auteur des faits, et 2 % ont fait l’objet d’un contentieux. Ces données invitent les ministères à aller au-delà des simples dispositifs de signalement et à gagner en efficacité sur le suivi des procédures.