Les repères des mois de novembre 2009

Emploi des seniors, changement au 1er janvier 2010: Les entreprises de + de 50 salariés ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se mettre en conformité avec la loi sur l'emploi des seniors, sous peine de se voir infliger une pénalité financière ( 1 % de la masse salariale ), en application de la loi de financement  de la sécurité sociale 2009. Les entreprises concernées doivent conclure un accord collectif, ou présenter un plan d'action, ou encore, pour les entreprises de 50 à 300 salariés, se référer à un accord de branche étendu. Le plafond de la Sécurité Sociale sera relevé à compter du 1er janvier 2010 : Le nouveau plafond de la sécurité Sociale s'élèvera à 2.885,00 euros par mois, soit une revalorisation de 0,90 % par rapport au plafond de 2009. Ce relèvement modifie naturellement le montant des cotisations sociales et a également des incidences sur certaines limites d'exonération fiscale.  Correspondant de la H A L D E La H A L D E ( Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité ) installe son centième correspondant local, à Rouen. Télécharger la carte des correspondants locaux : www.halde.fr/Presentation-de-l-action-regionale.html

n° 161 du mois de juillet 2009

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