Les repères du mois de juillet et août 2008

  35 heures et représentativité 

Début août 2008, la CFTC a salué la décision du Conseil constitutionnel déclarant non constitutionnels plusieurs dispositifs de la loi sur la démocratie sociale et le temps de travail. Jacques VOISIN a toutefois regretté que cette loi "accorde aux entreprises la possibilité de dire les droits des salariés via des accords d'entreprises dérogatoires ou des accords de gré à gré entre la direction et le salarié." 

La CFTC s'est félicité que les sages reconnaissent le caractère constitutionnel du repos compensateur. Par cette loi, le législateur souhaitait instaurer plus de flexibilité au détriment de la santé des salariés. Par cette décision, le Conseil rappelle la nécessité d'un encadrement des règles sociales.

Concernant la suppression par le Conseil constitutionnel de la période transitoire du 31 décembre 2009, la CFTC a estimé qu'il souhaitait empêcher la suppression des clauses relatives aux heures supplémentaires à l'horizon de 2010. La CFTC fera tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher la signature d'accords d'entreprise moins favorables que les accords de branches. Sur le chapitre représentativité, la CFTC a approuvé la décision du Conseil constitutionnel d'encadrer le mécanisme de mesure de l'audience des organisations syndicales. 

Cela signifie qu'une organisation syndicale ne pourra pas être déclarée représentative dans une branche où à l'échelon national, dans la mesure où l'ensemble des salariés, notamment ceux des P M E et des T P E, n'auront pas eu la possibilité d'exprimer leur choix. Si les salariés des petites et des très petites entreprises ne pouvaient pas s'exprimer, les organisations syndicales auraient la possibilité de saisir l'instance judiciaire pour faire reconnaître l'inconstitutionnalité du mode électoral destiné à mesurer leur représentativité, comme la réforme constitutionnelle adoptée en juillet dernier leur en donne la possibilité. Cette loi entrera donc en vigueur dès sa publication au J O. La CFTC étudie la possibilité de saisir les juridictions européennes pour s'y opposer.

n° 151 du mois de juillet et août 2008

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