Violences sexuelles faites aux enfants  ...

           

	9   Fruit de neuf mois de travail, le collège directeur de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a remis, ce mardi 4 mars 2025, son rapport de  bascule dans le droit commun  à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de Familles. Dès son installation, le gouvernement a demandé de réfléchir à la stratégie de transformation des institutions, afin d’y intégrer à terme les missions de la Ciivise. Dans ce nouveau rapport, la commission dessine trois pistes majeures. Elle demande la prolongation de son action jusqu’en octobre 2026, le temps de finaliser ses travaux et de créer une nouvelle instance dédiée à la politique publique de lutte contre l’inceste les violences sexuelles faites aux enfants et à l’écoute des personnes victimes. Au final, la Ciivise invite le gouvernement à  arbitrer sans délai 16 mesures prioritaires  qu’elle porte depuis 2023.
	99     Voici les principales  mesures urgentes  recommandées par la Ciivise :   ·   Créer une ordonnance de sûreté de l’enfant (OSE) permettant aux juges des affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable. 9 ·   Clarifier les obligations de signalement des violences sexuelles par les médecins et éviter les poursuites disciplinaires des médecins qui signalent. 9 ·     Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfants. 9 ·  Encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs. 9 ·  Garantir des soins spécialisés dans le psycho-traumatisme aux enfants victimes de violences sexuelles, en mettant en œuvre le parcours de soins modélisés par la Ciivise.
	Catherine Vautrin a salué la qualité et la profondeur du travail réalisé par les membres de la Ciivise.  Avec la remise de ce rapport, je saisis la main tendue par la Ciivise. C’est une étape cruciale dans notre combat contre l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Nous avons bien reçu les propositions de la Ciivise et nous nous engageons à les instruire lors d’une très prochaine réunion interministérielle pour prendre des décisions rapides et concrètes. Protéger nos enfants est une priorité nationale, et nous travaillerons sans relâche, avec le soutien d’un Haut-Commissariat à l’Enfance, pour renforcer la lutte contre les violences faites aux enfants , a déclaré la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles.