Une proposition de loi au Sénat pour relancer le logement ...

Le texte  balaye tout le spectre du logement  : logement social, parc privé, élus locaux, relance de la construction neuve, accession à la propriété, rénovation, logement des travailleurs, a détaillé auprès de l’AFP la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone.

Dotée de vingt articles, cette proposition de loi  intitulée « Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction  » porte  des mesures et des valeurs de la droite républicaine dans le logement , selon Mme Estrosi-Sassone, présidente de la Commission des affaires économiques du Sénat, qui concède qu’elle risque de cheminer  difficilement  à l’Assemblée nationale.

Parmi les mesures de soutien à la création de logements sociaux figure un assouplissement de la loi SRU, qui impose aux communes urbaines un pourcentage minimum de logements sociaux. La PPL donne aux communes qui n’ont pas atteint leur quota la possibilité de  réaliser une partie de leurs objectifs de rattrapage sous la forme de logements intermédiaires , aux loyers plus élevés que le logement social, et sans que cela augmente les obligations de construction de logements sociaux. Le texte propose de donner plus de poids aux maires dans les attributions de logements sociaux, par exemple avec un  droit d’opposition motivée .

Pour aider financièrement les organismes HLM, la PPL revoit le financement du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), réduit un prélèvement de l’État sur les recettes des bailleurs sociaux (la RLS) et leur donne plus de marges de manœuvre pour équilibrer financièrement leurs projets, avec du logement intermédiaire ou une hausse des loyers après réhabilitation.

Face à l’inquiétude montante autour des cas de squat de logements après une entrée légale (via de la location touristique par exemple), le texte  pénalise le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » au même titre qu’une entrée illégale, y compris pour les locaux d’activité.

Pour faciliter l’acquisition de foncier par les collectivités locales, la PPL crée  un droit de préemption urbain  afin de  lutter contre la spéculation  et abaisse  de 30 à 15 ans le délai  d’acquisition des biens sans maître , dont le propriétaire ne peut être identifié.

Le texte veut rétablir une  programmation nationale  avec une évaluation des besoins en logement et des déclinaisons territoriales. Les auteurs tablent sur 400 000 logements neufs, 800 000 rénovations énergétiques d’ampleur, soutenues par les aides MaPrimeRénov », et 50 000 logements adaptés au vieillissement ou au handicap, par an à l’horizon 2030.