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Création
d‘une prime de pouvoir d’achat, reconduction
de l’indemnité dite de garantie individuelle
de pouvoir d’achat (Gipa), extension aux
fonctionnaires du dispositif de retraite
progressive… Passage en revue des principaux
textes intéressant la fonction publique qui ont
été publiés durant la trêve estivale.
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L’été
2023 aura été riche en actualité réglementaire
pour la fonction publique. Plusieurs textes intéressant
les agents publics ont en effet été publiés
durant la trêve estivale. Un partie d‘entre eux
traduit les mesures salariales annoncées par le
gouvernement lors de la Conférence salariale de la
fonction publique du 12 juin dernier. Cette
conférence, pour rappel, avait été marquée par
l'annonce d'une hausse de 1,5 % du point
d'indice au 1er juillet et de l'attribution de
points d’indice supplémentaires. Ces
augmentations avaient été actées par décret le
28 juin.
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Prime de
pouvoir d'achat exceptionnelle de la
fonction publique ... |
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Un
autre décret publié durant la trêve
estivale, précisément au Journal
officiel du 1er août, est quant à lui
venu préciser les modalités d'application
d'une autre mesure salariale, à savoir les
conditions de versement de la prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle de la fonction
publique.
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Pour
en bénéficier, les agents doivent remplir
certaines conditions d'ancienneté mais aussi
de rémunération. Ils doivent notamment
gagner moins de 39.000 euros bruts par
mois. Le montant de cette prime s'échelonne
entre 300 et 800 euros bruts et est
fixé selon un barème qui tient compte de la
rémunération des agents. Ainsi, plus la rémunération
sera haute, plus son montant sera dégressif.
Seuls les agents de l'État et
de l'hospitalière sont concernés pour le
moment. La publication d'un autre texte est prévue
au mois de septembre pour permettre aux
collectivités de décider de verser ou non
cette prime à leurs agents, principe de libre
administration oblige.
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La Gipa
reconduite ... |
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Deux autres textes décisifs ont été publiés
durant l'été : ceux relatifs à la
reconduction de l'indemnité dite de garantie
de pouvoir d'achat des agents publics, la
fameuse Gipa. Cette indemnité, pour rappel,
vise à maintenir le niveau de rémunération
des agents publics lorsque leur traitement
indiciaire brut a évolué moins vite que
l'indice des prix à la consommation, et ce
sur une période de référence fixée par décret.
Dans ce cas, un certain montant indemnitaire
est versé aux agents publics concernés,
montant qui est donc équivalent à la perte
de pouvoir d'achat enregistré. Pour la
mise en œuvre de la Gipa en 2023, un décret
publié le 13 août fixe ainsi comme
nouvelle période de référence les quatre
années comprises entre le 31 décembre
2018 et le 31 décembre 2022.
Si le traitement indiciaire
brut perçu par un agent au terme de cette période
a évolué moins vite que l'inflation, alors
il percevra ladite indemnité de garantie de
pouvoir d'achat. Un arrêté également publié
le 13 août est venu préciser l'ampleur
de l'inflation retenue pour la reconduction de
la Gipa en 2023, à savoir 8,19 %
pour la période comprise entre 2018 et
2022. |
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Extension
de la retraite progressive aux fonctionnaires ... |
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Les textes publiés durant l'été et intéressant
la fonction publique ne concernent pas
uniquement les récentes mesures salariales.
Des textes d'application de la réforme des
retraites ont également été publiés durant
la trêve estivale et vont particulièrement
intéresser les agents publics.
C'est le cas notamment de deux décrets
publiés le 11 août relatifs à
l'extension de la retraite progressive aux
fonctionnaires, comme prévu par la loi
rectificative du 14 avril dernier de
financement de la Sécurité sociale pour
2023, qui porte progressivement de 62 à
64 ans l'âge légal de départ à la
retraite. Ce dispositif de retraite
progressive, pour rappel, permet de réduire
son activité professionnelle en fin de carrière
en percevant une fraction de sa pension de
retraite, tout en exerçant une activité à
temps partiel.
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Ces textes sont venus préciser les modalités
d'extension aux fonctionnaires de la retraite
progressive. Lesdits décrets détaillent
notamment les conditions à réunir pour
pouvoir en bénéficier, en particulier les
conditions d'âge, qui seront elles aussi
progressivement relevées. Les textes précisent
aussi les modalités de révision, de
suspension et de suppression de la pension
partielle, mais aussi les modalités de calcul
de la pension de retraite partielle.
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Ce bénéfice de la retraite progressive ne
sera pas pour autant de droit pour les
fonctionnaires. Les employeurs seront en effet
libres d'accepter ou non les demandes de
placement à temps partiel formulées par les
agents. Et ce, notamment, en fonction des nécessités
de service. Le dispositif sera ouvert aux
fonctionnaires à compter du 1er septembre.
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