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Lieu
d’exercice des vérifications, plaintes systématiques,
système d’alertes sur téléphone, gilets
pare-balles, formation renforcée… Le ministre
des Comptes publics, Gabriel Attal, vient
d’annoncer les arbitrages retenus par Bercy
concernant la protection et la sécurité des
agents du contrôle fiscal.
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Un
inspecteur des finances a été tué lors d’un contrôle
chez un brocanteur. Ce
terrible drame, intervenu en novembre dernier
dans notre
département du Pas-de-Calais, avait suscité un très
fort émoi auprès de nos collègues ainsi que dans les rangs de la Direction Générale des
Finances Publiques
et avait entraîné le lancement d’une réflexion
en interne sur la protection et la sécurité des agents
du contrôle fiscal. Les arbitrages du gouvernement en
la matière sont désormais connus et viennent d’être
détaillés aux syndicats des finances publiques par le
ministre des Comptes publics, Gabriel Attal.
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L’exécutif
a notamment pris l’engagement de revoir le cadre
juridique des contrôles fiscaux dans le cadre du projet
de loi de finances pour 2024 et s’est plus précisément
penché sur l’article L.13 du livre des procédures
fiscales sur le lieu d’exercice des vérifications.
Cet article, pour rappel, précise que les agents de
l’administration fiscale vérifient sur place la
comptabilité des contribuables. Le gouvernement
souhaite désormais permettre à l’administration de
choisir le lieu du contrôle et les modalités d’échanges
avec le contribuable vérifié. Un assouplissement du
recours à l’anonymat dans les procédures est également
prévu.
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Dépôt
de plainte systématique ...
Bercy se
fixe aussi un objectif de tolérance zéro
s’agissant des actes répréhensibles constatés
à l’égard d’agents des impôts. Une charte
sur le sujet devrait être systématiquement
remise aux contribuables soumis à une vérification
et les modalités de signalement interne des
situations difficiles seront rénovées. Les dépôts
de plainte de l’administration seront aussi systématiques.
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Des téléphones
avec des systèmes d’alerte immédiate devraient également
être fournis aux agents du fisc. S’agissant plus précisément
des agents des brigades de contrôle et recherche (BCR),
ceux-ci devraient être dotés de gilets pare-balles
lors d’opérations conjointes avec les forces de
l’ordre. Des
discussions sont également en cours entre le ministère
de l’Intérieur et Bercy sur la possibilité d’un
accès, par les agents du fisc, au fichier des antécédents
judiciaires. Ces discussions porteront en outre sur le
cadrage des modalités de recours aux forces de
l’ordre pour sécuriser les opérations à risque menées
par le fisc.
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Formation
à la sécurité ... Le
plan
annoncé par
le
gouvernement
inclut
aussi,
sans
surprise,
une amélioration
de
l’offre
de formation
des
vérificateurs
en matière
de sécurité.
Une offre
de
formation
qui sera repensée en 2024, notamment
en intégrant la question
de la
sécurisation
dans le cadre de l’exercice de la mission et
l’éventuel recours au droit de retrait.
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L’ensemble
de ces mesures devraient être reprises dans le nouveau
contrat d’objectifs et de moyens (COM) de la DGFIP,
comme l’a indiqué Gabriel Attal à nos syndicats qui
attendent surtout la concrétisation de ces annonces
gouvernementales.
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Opinion
de nos syndicats ...
Au-delà des paroles, ce qui
importe, ce sont les actes et leur déclinaison, soulignent ainsi nos syndicats, tout en saluant
les arbitrages annoncés. Ils attendent impatiemment
la concrétisation de ces dispositifs, leur
financement effectif et la mise en réalité pratique
dans le réseau. Les
discussions sont amenées à se poursuivre dans les
prochains mois, notamment pour aborder la question de la
sécurité des autres agents des finances publiques également
en prise directe avec les usagers : huissiers, géomètres,
personnel d’accueil…
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