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La cession
du supplément familial de traitement (SFT)
à un ex-conjoint divorcé ou séparé
n’enlève pas la possibilité à l’agent
public de déduire le montant net de ses revenus
déclaré aux impôts, même s’il ne
l’a pas perçu sur sa fiche de paie,
dans la mesure où il est tout de même
inclus dans son net imposable (La cession
se faisant à partir du net
à payer).
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Dans un arrêt
récent, le Conseil d’État considère que le parent
fonctionnaire agent public qui ne perçoit plus le supplément
familial de traitement (SFT) versé net de cotisation
directement à son ex-conjoint non fonctionnaire,
séparé ou divorcé, est cependant autorisé
à déduire du revenu déclaré aux services
des impôts le montant net versé
à son ex-conjoint.
Les dispositions de l’article 11
du décret n° 85-1148 autorisent
le conjoint qui n’est pas agent public
à devenir, à raison des enfants dont il a
la charge à la suite de son divorce,
de sa séparation de droit ou de fait
ou de sa cessation de vie commune
avec son ancien conjoint qui bénéficie
de la qualité d’agent public,
l’attributaire du supplément familial de traitement.
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Toutefois, cette
prestation lui est versée non de son propre chef,
mais du chef de son ancien conjoint,
agent public dont le supplément familial de traitement constitue un des éléments
de la rémunération statutaire. Ces
dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet,
de modifier l’allocataire du supplément
familial de traitement, qui demeure l’ancien
conjoint bénéficiant de la qualité
d’agent public.
Par suite, la circonstance que
le supplément familial de traitement soit versé,
à la suite du divorce, de la séparation
de droit ou de fait ou de la cessation
de vie commune, à celui des anciens
conjoints qui n’est pas agent public, est sans
incidence sur la nature du supplément
familial de traitement et sur ses modalités
de calcul, notamment sur le montant des
cotisations sociales auquel est assujetti l’agent
public du chef duquel cette prestation est
allouée.
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Après un
divorce ou une séparation de concubins, le supplément
familial de traitement (SFT) figure toujours
sur la fiche de paie du parent agent
public du chef duquel il est ouvert, et fait
l’objet des cotisations et contributions
sociales (CSG, CRDS, RAFP, contribution exceptionnelle
de solidarité), même s’il est versé, pour son
montant net, à l’autre ex-conjoint.
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Un
tribunal ne commet ainsi aucune erreur de droit en
rejetant la demande de l’attributaire
du supplément familial de traitement
qui lui est versé du chef de son ancien
conjoint, agent public, tendant à ce que
son montant ne soit pas amputé des cotisations
sociales dues par celui-ci. |
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