PLFSS 2024 : quelques progrès, beaucoup de réserves …

Elle constate néanmoins avec soulagement la suspension par le gouvernement de l’article 39 de ce projet de loi, qui plafonnait les indemnités patronales en cas de faute inexcusable de l’employeur. Ce versant du texte – dont le retrait est demandé par la CFTC – détournait l’esprit d’un accord national interprofessionnel (ANI) de mai 2023 sur les accidents du travail.

A cet égard, la CFTC a émis un certain nombre de réserves vis-à-vis des grandes lignes gestionnaires de ce PLFSS 2024. Certaines dispositions qu’il prévoit d’intégrer à la branche accidents du travail (AT/MP) sont, à titre d’exemple, contraires aux conditions de négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI), signé par les partenaires sociaux en mai 2023. C’est par exemple le cas de la baisse de cotisation AT/MP, qui vise à compenser l’augmentation de la cotisation vieillesse des employeurs (qui doit contribuer à financer la dernière réforme des retraites). Cette décision impute une partie des excédents destinés à la prévention, excédents plus que nécessaire dans un contexte d’allongement de la durée des carrières.

La CFTC avait par ailleurs demandé le retrait de l’article 39 de ce PLFSS et constate avec soulagement sa suspension, annoncée le 18 octobre par le gouvernement. Ce versant du texte détournait initialement l’esprit de l’ANI de mai 2023, en plafonnant les indemnités patronales en cas de faute inexcusable de l’employeur. Au delà de son caractère injuste, cette disposition conduisait aussi à se priver d’un levier essentiel de prévention. L’ANI qui a servi de base à cet article 39 pourrait désormais faire l’objet de négociations entre les organisations syndicales et patronales, en vue d’une éventuelle révision.

La CFTC salue par ailleurs certaines mesures de ce PLFSS relatives à la gestion de la branche maladie : celle-ci intègre le déploiement de campagnes de vaccination contre les papillomavirus (une MST responsable de cancers du col de l’utérus) dans les collèges, le remboursement des préservatifs, des culottes et des coupes menstruelles pour les assurés de moins de 26 ans ou encore l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA.

Si elle comprend la nécessité de garantir la soutenabilité de notre modèle social, la CFTC est en revanche plus réservée quant à l’intégration de certains dispositifs de contrôle prévus par ce PLFSS, qui pourraient s’avérer démesurément pénalisants pour les assurés. Elle s’inquiète ainsi des limites imposées à la téléconsultation, à l’issue de laquelle il ne sera plus possible de bénéficier d’un arrêt de travail supérieur à 3 jours, la prescription d’un arrêt plus long nécessitant désormais un examen physique. Ces restrictions sont susceptibles de pénaliser les 6 millions d’actifs français sans médecin traitant, pour qui l’accès à un rendez-vous physique est déjà complexe

Au sujet de la branche famille, les chiffres avancés dans le dernier rapport sur la natalité publiée par l’INSEE le 28 septembre sont alarmants. Le nombre des naissances atteint en effet son niveau le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Pour la CFTC, seul un renforcement significatif des moyens alloués à la politique familiale pourra permettre d’inverser la dynamique déclinante de la démographie française. A titre d’exemple, l’ouverture d’au moins 150.000 places en crèche est toujours nécessaire, alors que des milliers de foyers voient leur désir de parentalité menacé par le manque de solution de garde pour leurs enfants.

Enfin, la CFTC est fermement opposée à l’utilisation des excédents générés par certains organismes administrés par les partenaires sociaux, que ce PLFSS réoriente vers des structures et dispositifs gérés par l’Etat. A cet égard, le texte stipule que les soldes positifs de l’assurance chômage seront mis à contribution pour financer la politique de l’emploi. Le gouvernement semble vouloir faire de même avec la retraite complémentaire, dont il veut utiliser les surplus budgétaires pour financer le régime général. Pour la CFTC, la gestion saine et responsable de ces organismes par les partenaires sociaux devrait à contrario leur permettre d’agir en pleine autonomie et responsabilité, dans l’optique d’opérer une redistribution équitable et juste de ces excédents aux assurés sociaux. Cette ingérence gouvernementale est inacceptable, l’immixtion répétée de l’État dans la gestion d’institutions historiquement paritaires ne pouvant que nuire au maintien d’un dialogue social de qualité et apaisé.