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Lundi |
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4 décembre 2023 |
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11 h 00 |
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Incapacité,
invalidité : 6 de nos 7 syndicats ont signé l’accord …
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Après
avoir recueilli l’assentiment majoritaire des
syndicats de la fonction publique d’État,
l’accord qui doit améliorer la prise en charge de
l’incapacité, de l’invalidité et du décès
pour 2,5 millions d’agents publics a été
officiellement signé à Paris.
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6
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Réunies
au ministère de la Fonction publique, six
des sept organisations représentatives
de la principale branche de la fonction
publique (FSU, Unsa, CFDT-CFTC, CGT, CFE-CGC,
Solidaires) ont paraphé le projet
d’accord que leur avait soumis le Gouvernement
fin septembre. Seule la FGF-Force ouvrière,
premier syndicat de la fonction
publique d’État, a refusé de signer,
regrettant que les quelques avancées
permises par le texte ne bénéficient
qu’aux agents de l’État et
pas à ceux des hôpitaux et collectivités.
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Le
ministre de la Fonction publique Stanislas Guerini
a pour sa part défendu
devant la presse la légitimité
très forte de l’accord, tirée
de la signature de quasiment
tous les syndicats. Un million d’agents
d’État ne sont aujourd’hui pas couverts
par une assurance incapacité, invalidité
ou décès. L’accord que nous avons
signé apporte des améliorations décisives
et inédites, s’est enthousiasmé
Stanislas Guerini. Les agents publics ont
droit à une couverture sociale digne de ce nom ,
a insisté la Fédération des services
publics CFE-CGC, qui se félicite
des avancées obtenues au cours
de l’année et demi de négociations
de l’accord. |
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Rejoignant
les critiques de plusieurs syndicats,
Solidaires-FP juge que le sujet de l’incapacité
reste à approfondir , notamment sur
la question du congé maladie
ordinaire. Parmi les principales dispositions
du texte signé
figurent la possibilité pour un agent
reconnu invalide de continuer à exercer
dans la fonction publique, la création
d’une rente éducation pour les enfants
de fonctionnaires décédés et le maintien
d’une part plus conséquente de la rémunération
des agents placés en congé longue
maladie. |
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L’État
propose également de contribuer au financement
de garanties complémentaires, à hauteur
de sept euros par mois et par agent.
Dans l’hypothèse où l’ensemble des agents
de l’État souscriraient à ces garanties
complémentaires, le coût total des nouvelles
garanties actées dans l’accord s’établirait
à 400 millions d’euros par an
pour l’État. Les nouvelles garanties en
matière d’incapacité et de décès
entreront en vigueur dès 2024,
certaines dispositions de l’accord
devant encore être introduites par amendement
dans le projet de loi de finances
pour 2024, actuellement en cours
d’examen au Parlement. |
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Les
clauses relatives à l’invalidité
s’appliqueront au plus tard en 2027.
Prudente, la Mutualité fonction publique
(MFP) a estimé dans un communiqué
que la réforme ne pourrait réellement
s’apprécier qu’à l’aune de sa mise
en œuvre dans les prochaines
années. D’un côté, ce groupement d’une
vingtaine de mutuelles de fonctionnaires
salue la participation obligatoire de l’employeur
public au financement des garanties
d’invalidité, d’incapacité, de décès
(et de santé, en vertu d’un accord
signé en 2022). Mais de l’autre, la MFP
regrette des protections insuffisantes
en matière de prévention,
d’accompagnement social et de prise en charge
de la maladie ordinaire . |
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