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Lors de la
sixième conférence nationale du handicap, le
gouvernement a annoncé un plan de rattrapage
massif sur l’accessibilité numérique des
principales démarches administratives en
ligne. Une obligation légale depuis 2012…
Cette conférence nationale du handicap a
vu défiler les ministres, et les promesses
pour garantir l’accessibilité des services
publics aux
12 millions
de personnes handicapées…
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A
commencer par celle des démarches en ligne.
Est-on au rendez-vous, la réponse est non, a répondu
le ministre Stanislas Guerini lors de cette conférence
à un jeune malvoyant qui faisait part son désarroi
face à un service comme Pix, indispensable
pour
valider les compétences informatiques, sauf que
je ne peux pas répondre à un certain nombre de
questions qui manipulent des images.
Et de promettre de mettre le paquet pour aller
beaucoup plus loin dans l’application du référentiel
général d’accessibilité et passer du
partiellement conforme au totalement conforme pour
l’ensemble des sites internet publics, d’ici
2027.
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Déjà, en
2020, le secrétaire d’État au numérique Cédric
O jugeait la situation catastrophique et
promettait que 80% des principales démarches
administratives en ligne seraient accessibles aux
personnes handicapées d’ici 2022. Résultat,
moins de la moitié des 250 principales démarches
de l’État sont aujourd’hui considérées
comme accessibles. Une notion toute relative,
puisqu’un taux de conformité de 75% suffit à
rentrer dans cette case. Vous
nous avez tous dit que cette vision n’était pas
acceptable et qu’il nous fallait raisonner sur
une vision à 100%, a reconnu
Stanislas Guerini. |
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Emmanuel
Macron a ainsi annoncé un plan de rattrapage massif pour
atteindre le 100% d'accessibilité sur 100% des démarches.
Mais le gouvernement repousse en réalité cet horizon
à 2025 pour les 250 principales démarches en
ligne de l’État, et à 2027 pour l’ensemble
des autres sites et applications publiques. Aucune
mesure précise n’a toutefois été annoncée pour
concrétiser ces engagements. Si ce n’est en
positionnant la Direction interministérielle du numérique
pour mieux accompagner les directions du numérique
ministérielles dans ces travaux, comme c’est le cas
depuis 2020. Une partie de l'enveloppe d'1,5 milliard
d'euros anoncée par le Président sera néanmoins
consacrée à ce plan de rattrapage.
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Nouveau régime
de sanction
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Le dossier de presse précise quant à lui
qu’une politique de contrôles et de sanctions sera déployée
sous l'autorité de l'ARCOM dès 2024. Et ce pour mettre
en application une directive européenne récemment
transposée en droit français en début d’année pour
étendre les obligations et refondre le régime de
sanction.
La loi prévoit, depuis 2005,
que les administrations publiques soient sanctionnées
d’une amende de 20 000 euros dans le cas où
leur site internet ne serait pas accessible. Pourtant,
aucune sanction n’a jamais été prononcée. Compte
tenu du cadre juridique peu adapté, la secrétaire d’Etat
chargée des personnes handicapées de l’époque,
Sophie Cluzel, a adressé des courriers de rappel à la
loi en février 2022 à 7 organismes
contrevenants emblématiques (publics, privés) qui lui
avaient été signalés par des représentants des
personnes concernées, avait précisé le ministère des
personnes handicapées.
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 Outil
de conduite d’audit d’accessibilité ... |
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Un outil
de conduite d’audit d’accessibilité a également été mis en ligne, et déjà utilisé 2000 fois par des
administrations depuis novembre. L’observatoire des démarches
permet d’ailleurs de mesurer le chemin parcouru. En
2019, moins de 13% des démarches étaient considérées
comme accessibles, c’est-à-dire
qu’elles respectent un certain nombre de règles
d’ergonomie. Non pas 100% de ces règles, mais au
moins 75%. Aujourd’hui, 45% des démarches en ligne dépassent
ce taux de conformité de 75%.
Le plan du gouvernement
doit justement permettre de dépasser ce seuil de 75% et
de d’assurer que la prise en compte des handicaps soit
systématique dans tout nouveau projet numérique. Mais
c’est loin d’être gagné : le dossier de
presse présentant les mesures issues de la CNH n’est
lui-même pas aux normes… En revanche, la toute
nouvelle application mobile justice.fr lancée le même
jour obtient un score de 92% de conformité.
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