Complémentaire santé : ce qui va changer dès 2024 ...

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) a été amorcée dès 2019 par la loi de transformation de la fonction publique. En application de cette loi, le gouvernement a pris  une ordonnance actant la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire des 5,7 millions d’agents publics, à hauteur de 50 % du montant des cotisations.

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L’objectif était notamment d’harmoniser les pratiques des employeurs publics, jusqu’ici libres de choisir ou non de participer aux cotisations de leurs agents.Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques et les sept syndicats représentatifs de la fonction publique d’État (FPE) ont négocié pendant plusieurs mois, jusqu’à esquisser cet accord signé à l’unanimité, avant d’être retranscrit dans un décret, sur la liste des prestations de santé qui seront prises en charge à 50 % par l’employeur.

L’accord concernera les 2,5 millions d’agents actifs de la fonction publique d’État, leurs ayants droit et les retraités de la FPE, et ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2024.

Parmi les actifs, il s’imposera aussi bien aux fonctionnaires qu’aux contractuels. Les retraités pourront choisir de souscrire aux futurs contrats collectifs.

Jusqu’ici facultative, l’adhésion à un organisme complémentaire deviendra obligatoire à compter de janvier 2024 pour les agents actifs, qui devront souscrire à la complémentaire santé proposée par leur employeur.

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Quelques dispenses sont prévues, par exemple pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, pour les ayants droit et les retraités.

À l’heure actuelle,  plus de 95 % des agents publics actifs et retraités sont déjà couverts par des complémentaires santé , selon la Mutualité fonction publique.

Autre changement de taille : l’État est désormais obligé de financer la complémentaire santé de ses agents, comme les employeurs privés sont tenus de le faire depuis un accord national interprofessionnel de 2013. C’est la fin d’une  situation d’injustice  entre salariés du public et du privé.

Depuis le 1er janvier 2022, l’État participe déjà au financement des cotisations santé  des agents qui en font la demande, à hauteur de 15 euros mensuels. Une fois l’accord entré en vigueur, la prise en charge mensuelle de l’État devrait au moins doubler pour atteindre un plancher d’environ 30 euros, selon plusieurs participants à la négociation de l’accord.

Mais il s’agit bien d’un plancher : chaque employeur de la fonction publique d’État (ministères par exemple) pourra ouvrir des négociations avec les syndicats pour prendre en charge plus de 50 % des cotisations de ses employés.

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