Protection fonctionnelle, congés spécifiques, droit à un référent, nouvelles obligations pour les employeurs et contrôle de l’honorabilité des agents figurent parmi les principales mesures du texte.

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La nouvelle version de la proposition de loi destinée à apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants a été déposée à l’Assemblée nationale le 11 août 2026. Sur ces sujets, l’impunité demeure trop souvent la norme, nourrie par un manque criant de moyens, un déficit de protection et d’accompagnement, une formation insuffisante des professionnels et un système judiciaire encore insuffisamment adapté au traitement des violences sexistes et sexuelles, font valoir les députés dans l’exposé des motifs.

Initiée par la députée du groupe Socialistes et apparentés, Céline Thiébault-Martinez (Photo ci-contre), cette nouvelle version fait suite aux avis du Conseil d’État et du Conseil économique, social et environnemental (CESE), publiés dans le courant de l’été, et comporte des mesures spécifiques visant à protéger les fonctionnaires et les agents victimes de violences sexistes et sexuelles.

Dans son avis publié le 16 juillet 2026, le Conseil d’État observe effectivement que la rédaction de la proposition de loi inclut dans son champ les bénévoles et les professions exerçant à titre libéral, qui n’ont pas vocation à être régis par le code du travail et qu’à l’inverse, il ne concerne pas, eu égard au champ d’application du code du travail, les agents publics.

Parmi les mesures phares : la nécessité d’intégrer la prévention des violences sexistes et sexuelles au dialogue social de la fonction publique. La disposition découle directement de l’avis du Conseild'Etat, et souligne que la prévention et la lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doivent être ajoutés aux thèmes de négociation dans la fonction publique et concerneraient directement le dialogue social entre employeurs publics, organisations syndicales et représentants des agents.

Le texte implique également la création de nouveaux droits pour les agents publics victimes et notamment un renforcement de l’information sur la protection fonctionnelle. Tout agent public devrait être informé de son droit à bénéficier de la protection fonctionnelle dès le premier signalement, indique le texte. Il s’agit bien ici d’un droit à l'information  et cela ne veut pas pour autant dire que la protection fonctionnelle serait automatiquement accordée.

La proposition de loi prévoit par ailleurs que les agents publics qui s’estiment victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes pourraient bénéficier de plein droit et sur justificatif d’autorisations spéciales d’absence (ASA) supplémentaires pouvant aller jusqu’à 10 jours ouvrables. L’idée est de leur donner du temps pour réaliser un certain nombre de démarches de nature judiciaire, médicale, administrative ou encore professionnelle.

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Un article de la proposition de loi introduit également un droit pour les agents publics de consulter un référent chargé de les informer, de les orienter et de les accompagner en matière d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou encore d’agissements sexistes. L’employeur public serait en charge de financer la formation de ce référent, de lui réserver du temps de travail pour exercer cette mission ou encore de l’associer aux comités sociaux.

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De nouvelles obligations figurent pour les employeurs publics, et notamment la nécessité d’informer l’agent de ses droits et voies de recours, de conserver le signalement, de mettre en œuvre une enquête interne après accord de la victime, de prendre des mesures conservatoires pour éviter les contacts entre les personnes concernées ou encore d’entendre la victime. En cas de manquement, l’employeur public pourrait être sanctionné par une pénalité pouvant atteindre 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’administration concernée.

Cette nouvelle version de la proposition de loi comprend enfin un article destiné à effectuer un « contrôle de l'honorabilité » des agents publics. Une mesure qui interviendrait avant la prise de fonction, puis à intervalles réguliers pour les agents évoluant, même occasionnellement, auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Elle concernerait l’ensemble des agents publics et agents détachés ou mis à disposition et plus particulièrement les personnels de l’Éducation nationale, les agents de l’aide sociale à l’enfance et des établissements sociaux et médico-sociaux, les agents hospitaliers, de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’administration pénitentiaire, mais aussi les militaires.