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La disparition de la GIPA
semble se confirmer pour 2026 ... |
À ce jour, aucun texte réglementaire ne prévoit le versement de la garantie
individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) au titre
de l’année 2026. Contrairement
à la pratique observée entre 2008
et 2023, aucun décret annuel
n’est venu, depuis 2024, fixer une nouvelle
période de référence ni les paramètres
de calcul permettant son son versement.
En l’état actuel du droit, les employeurs
publics ne disposent donc d’aucune base
juridique leur permettant de procéder au paiement
de cette indemnité. Cette situation
conduit à considérer que la GIPA
ne devrait vraisemblablement pas être
reconduite en 2026.
La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) n’est pas
une prime permanente inscrite de manière
définitive dans le statut général de la fonction
publique. Son existence repose sur le décret n° 2008-539
du 6 juin 2008, lequel fixe le principe
du dispositif. Toutefois, son application
concrète dépend chaque année d’un décret
modificatif et d’un arrêté déterminant
la période de référence, les valeurs
du traitement indiciaire brut et le coefficient
d’inflation retenu. Tant que ces textes
ne sont pas publiés, aucun versement ne peut
intervenir. Ce mécanisme explique
pourquoi l’absence de nouveaux textes
depuis 2024 conduit de fait à la disparition
du dispositif.
Cette
évolution concerne exclusivement les employeurs
publics. Les collectivités
territoriales, les établissements
publics, l’État et les établissements
hospitaliers sont directement concernés
puisque la GIPA relève exclusivement du droit
de la fonction publique. Le secteur
privé n’a jamais connu de mécanisme
équivalent. Les salariés relevant du Code
du travail disposent d’autres dispositifs
de protection du pouvoir d’achat,
comme les négociations salariales
obligatoires, les revalorisations
conventionnelles, les augmentations
individuelles ou encore certaines primes
décidées par les entreprises. La disparition
de la GIPA ne produit donc
aucun effet juridique pour les employeurs
privés. |