Une exclusion de 12 mois, même en l’absence d’antécédents disciplinaires ...

La juridiction a estimé que les nombreux griefs retenus contre l’agente, entre autres son manque d’implication, ses erreurs répétées ou encore son refus d’exécuter les consignes, relevaient bien de fautes disciplinaires, et non d’une simple insuffisance professionnelle. 

Le 27 mars 2026, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le recours d’une inspectrice des finances publiques qui contestait la sanction disciplinaire prononcée à son encontre par le ministre de l’Économie. L’agente demandait l’annulation de son exclusion temporaire de fonctions de douze mois, assortie d’un sursis de trois mois, ainsi que la réparation de préjudices qu’elle imputait à cette décision et à une situation de harcèlement moral.

À l’origine de l’affaire, par un arrêté du 20 mars 2024, le ministre de l’Économie avait infligé à une inspectrice des impôts une exclusion temporaire de fonctions de douze mois, dont trois avec sursis, au regard d’un ensemble de faits constatés entre 2020 et 2023.  

L’administration lui reprochait un manque d’implication professionnelle durable, un travail entaché de nombreuses erreurs jugées préjudiciables financièrement, une attitude désinvolte à l’égard du service, ainsi qu’une insubordination persistante. Il lui était également reproché d’avoir refusé d’assumer certaines missions, de ne pas respecter les consignes de sa hiérarchie, d’avoir contesté ouvertement son autorité, de s’être opposée aux consignes sanitaires durant la crise du Covid-19 et d’avoir, à plusieurs reprises, manqué à ses obligations en matière de temps de travail effectif.  

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L’agente soutenait au contraire que les faits relevaient d’une insuffisance professionnelle et non d’une faute disciplinaire. Elle invoquait aussi plusieurs irrégularités de procédure et faisait notamment valoir qu’elle avait évolué dans un contexte de harcèlement moral.  

Les juges estiment que l’avis du conseil de discipline était suffisamment motivé, tout comme l’arrêté ministériel lui-même, et rappellent qu’aucun texte n’impose la transmission préalable à l’agente du procès-verbal de la séance.  

La juridiction écarte également toute atteinte au contradictoire et souligne que l’intéressée avait été informée de l’engagement de la procédure disciplinaire, qu’elle avait pu consulter son dossier, produire des observations écrites. Ainsi, elle disposait du temps nécessaire pour préparer sa défense. Les juges relèvent d’ailleurs que la requérante n’avait pas demandé de report de l’examen de son affaire.  

Sur le fond, les juges retiennent que l’agente a adopté, de manière répétée entre 2020 et 2023, un comportement ayant perturbé le fonctionnement du service et qu’elle s’est inscrite dans une logique de confrontation avec sa hiérarchie, malgré plusieurs rappels à l’ordre. Pour les juges, un tel comportement ne traduit pas une inaptitude à exercer ses fonctions, mais bien un non-respect des règles d’organisation du travail, des obligations d’obéissance hiérarchique et de loyauté qui s’imposent à tout fonctionnaire.  

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De plus, le tribunal souligne que l’intéressée ne produit pas d’éléments suffisants pour établir la réalité du harcèlement moral qu’elle avance. Les pièces versées au dossier peuvent témoigner d’une souffrance psychologique liée au travail, relèvent les juges, mais elles ne suffisent ni à justifier les faits reprochés ni à faire présumer l’existence d’agissements de harcèlement.  

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Compte tenu de la répétition des faits, de leur durée, de leur incidence sur le fonctionnement du service et de l’attitude jugée provocatrice de l’agente, le tribunal estime que l’exclusion temporaire de douze mois, dont trois avec sursis, n’est pas disproportionnée, même en l’absence d’antécédents disciplinaires

Par cette décision, les juges rappellent que des manquements répétés aux consignes hiérarchiques, au fonctionnement du service et aux obligations de loyauté peuvent justifier une sanction disciplinaire lourde, même lorsqu’ils s’inscrivent dans un contexte professionnel conflictuel.