Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables  ...

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En France métropolitaine, les contrats de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable et à la production de biométhane ont représenté pour l’État un coût total cumulé de 26,3 milliards d’euros entre 2016 et 2024, soit un coût annuel moyen de 2,9 milliards , indique la Cour. Mais ce coût, au-delà des volumes de production soutenus,  peut varier fortement d’une année sur l’autre  notamment du fait de la volatilité des prix de marché de l’énergie, précise-t-elle dans ce rapport consacré au Soutien aux énergies renouvelables à travers les charges de service public de l’énergie.

En France, ces modalités de soutien sont de deux ordres : les contrats d’obligation d’achat et les compléments de rémunération. Ces dispositifs, généralement d’une durée de 20 ans, garantissent aux producteurs des tarifs d’achat  généralement bien supérieurs aux prix qu’ils obtiendraient sur les marchés de gros de l’électricité et de gaz , souligne la Cour. Cela a permis aux filières solaire et biométhane d’atteindre les objectifs de développement fixés pour 2023 par la feuille de route énergétique de la France (Programmation pluriannuelle de l’énergie, PPE), relève-t-elle. De 2016 à 2020, leur coût annuel est passé de 4,1 à 6 milliards d’euros. Il se situe à 3,9 milliards en 2024 et devrait s’élever à 7,3 milliards en 2025, un montant encore prévisionnel, indique-t-elle.

En revanche, lorsque le prix de marché est supérieur au tarif de référence, c’est au contraire le producteur qui verse la différence au bénéfice de l’État. C’est ce qui s’est passé durant la crise énergétique en 2022-2023, rappelle la Cour. Ce dispositif a conduit l’État à percevoir des recettes nettes à hauteur de 4,83 milliards d’euros sur la période avant d’occasionner à nouveau des dépenses à l’État à partir de 2024.

À fin 2024, la Cour indique que  l’ensemble des contrats de soutien en vigueur représente des engagements financiers à long terme pour l’État estimés à 87 milliards d’euros. Ses recommandations portent sur  l’efficacité et l’efficience des modalités de soutien aux producteurs et sur la maîtrise, la prévisibilité et l’anticipation de leur coût pour l’État.

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La Cour souligne que certaines modalités de soutien  peuvent avoir des effets indésirables sur le fonctionnement et l’équilibrage du système électrique , notamment durant les épisodes de prix négatifs, lorsque la production est supérieure à la consommation. Cela a conduit l’État à revoir les conditions de rémunération pour inciter les producteurs à arrêter leur production durant ces épisodes, souligne-t-elle. Par ailleurs, la détermination des niveaux de soutien  est exposée à des risques de sur-rémunération des bénéficiaires, d’autant plus grands que la connaissance de l’économie des filières soutenue est encore insuffisante.

La Cour souligne aussi la difficulté d’intervenir a posteriori sur les mécanismes de soutien, d’où l’intérêt d’introduire d’éventuelles clauses de révision dans les contrats.

Elle estime encore que le contrôle des producteurs doit être renforcé  rapidement  alors que les manquements, non-conformités et suspicions de fraudes font actuellement l’objet d’un traitement insuffisant par l’État.