Retraites : déséquilibres persistants des régimes de la fonction publique ...

Comme chaque année, le Comité de suivi des retraites (CSR) a remis son avis public avant le 15 juillet, indiquant si le système de retraite s’éloigne significativement de ses objectifs et formulant, le cas échéant, des recommandations afin de garantir le respect de ces objectifs.

Sans surprise, le CSR, qui s’appuie sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites (C O R), estime que la situation du système de retraite est préoccupante d’ici à 2045 et même alarmante à plus long terme. Le système de retraite n’est toujours pas sur une trajectoire d’équilibre financier, avec une projection de déficit atteignant 6,8 milliards d’euros d’ici à 2030, précisent les experts.

S’agissant des régimes de la fonction publique, le Comité de suivi des retraites salue, dans un premier temps, les progrès en cours sur le financement du compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions en loi de finances. Pour rappel, en l’absence de caisse de retraite des fonctionnaires de l’État, le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions est un objet comptable retraçant les opérations financières (recettes et dépenses) relatives aux retraites des fonctionnaires de l’État.

Ces avancées conduisent à identifier une contribution d’équilibre de l’État due au déséquilibre démographique du régime de la fonction publique de l’État, résultant notamment des décisions prises pour limiter la hausse du nombre de fonctionnaires et leur rémunération indiciaire afin de concourir à la soutenabilité des finances publiques, développent les experts. Selon le comité, la question est aujourd’hui de savoir si cette contribution d’équilibre aurait vocation à être comptabilisée comme un déficit du système de retraite dans les projections du COR.

Quant à la C N R A C L , la caisse de retraite des agents territoriaux et hospitaliers, malgré la forte hausse en cours du taux de cotisations des employeurs, elle n’est, selon le CSR, toujours pas sur une trajectoire d’équilibre. Une situation qui requerra des mesures complémentaires et pose la question de sa soutenabilité et de son modèle, peut-on lire dans l’avis. Le comité suggère en particulier d’étudier des scénarios d’adossement, soit par la constitution d’un pôle privé, soit par la constitution d’un pôle public.

Ces scénarios n’ayant pas été instruits, le CSR ne se prononce pas sur leurs caractéristiques ni sur leurs impacts. Il remarque cependant que la constitution d’un pôle public, entre les deux régimes de fonctionnaires aux règles quasiment identiques, ne changerait rien aux règles ni au pilotage et conduirait probablement, pour l’essentiel, à mettre à la charge de l’État une partie des dépenses de la CNRACL. Le pôle privé, lui, au-delà d’un simple adossement financier, pourrait permettre de poser la question de fond du rapprochement des règles appliquées aux cotisants.

Plus globalement, les experts appellent à l’ouverture d’une réflexion sur la rénovation des mécanismes de compensation démographique, dans un contexte de trajectoires démographiques divergentes entre les régimes du secteur public et ceux du secteur privé.

Ils détaillent notamment qu’un système de retraite par répartition composé de plusieurs régimes connaissant des évolutions démographiques contrastées ne peut pas faire l’économie d’une compensation entre régimes. Ainsi, l’absence de contribution des régimes complémentaires à la compensation pose question. Par exemple, la forte augmentation de la part de contractuels dans la fonction publique bénéficie au régime général et à l'IRCANTEC,  alors même que ce dernier est exonéré de compensation démographique.