Budget 2027 : concilier justice sociale et sérieux budgétaire ... 

Si certaines économies sont entendables et nécessaires, les efforts demandés à tous doivent d’abord concerner les entreprises les plus profitables et les particuliers les plus aisés, ainsi qu’être proportionnés aux moyens de chacun.

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Début octobre, le gouvernement a présenté les textes budgétaires qui détermineront les dépenses de l’Etat et de la sécurité sociale en 2027. Pour freiner l’endettement record des finances publiques, le cadrage comptable proposé par Matignon est particulièrement rigoureux. Dans un contexte de fortes tensions sociales – où les mobilisations de tous types se multiplient –la CFTC juge nécessaire de clarifier ses positions quant à la politique de rigueur du gouvernement. Alors que le seul paiement des intérêts de la dette publique menace de bientôt devenir le premier budget de l’Etat (devant celui de l’Education nationale), notre syndicat opte comme à son habitude pour une optique responsable, en reconnaissant la gravité de la situation budgétaire. Un effort collectif est donc factuellement inévitable, pour assainir les comptes publics. Toutefois, ce même effort doit impérativement être équitablement réparti, selon la capacité contributive de chacun.

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A titre d’exemple, notre organisation soutient le rabotement des exonérations appliquées à certaines indemnités de rupture de contrats de travail, souhaité par le Gouvernement. Quand un salarié ne payait aucune cotisation tant que ses indemnités de départ ne dépassaient pas 96.000 euros, l’Exécutif souhaite rabaisser ce plafond d’exonérations à 48.060 euros. Compte tenu des sommes concernées, seuls les salariés les plus favorisés seraient donc impactés. Pour la CFTC, cette mesure fait sens : il est logique que les mieux lotis soient les premiers à contribuer au redressement des comptes publics. Toutefois, notre organisation milite aussi pour une répartition partagée de l’effort budgétaire, où chacun serait sollicité en fonction de ses moyens. Les actifs ne peuvent donc pas être la seule population sollicitée. Les retraités les plus aisés – dont les pensions sont habituellement indexées sur l’inflation – doivent aussi jouer leur part. Ainsi, la moindre indexation des prestations de retraite les plus confortables (par exemple, au-delà de la pension médiane) nous semble envisageable, si et seulement si les retraites les plus modestes sont épargnées et restent revalorisées au niveau de l’inflation.

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Outre le financement des retraites, c’est la rigorisation des dépenses de la branche maladie de la sécurité sociale qui est ciblée par l’Exécutif. A cet égard, certaines mesures sont globalement saluées par la CFTC. On peut par exemple songer à l’instauration d’une « règle d’or », qui prévoit la réévaluation régulière de l’efficacité sanitaire de certains médicaments. Celle-ci pourrait permettre de favoriser le retrait ou la baisse de prise en charge de produits dont l’efficacité est jugée insuffisante par la Haute Autorité de Santé (comme le Spasfon ou l’Imodium), en vue de renforcer l’efficience des dépenses de santé. La CFTC se prononce également en faveur de l’élargissement de la taxe soda, qui est demandée depuis de nombreuses années par notre organisation : cette contribution – qui visait à l’origine les boissons gazeuses et autres liquides sucrés – devrait être étendue aux aliments solides transformés contenant des sucres ajoutés (gâteaux, biscuits, céréales et barres céréalières, confiseries, viennoiseries industrielles etc…). Outre le gain financier attendu, cette mesure devrait aussi permettre de lutter contre l’obésité et le diabète, en incitant les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits.

Si certaines économies sont donc acceptables, d’autres semblent beaucoup plus inéquitables. Notre organisation s’alarme notamment des coups de rabot budgétaires que l’Etat impose à la politique d’aide aux familles. A ce titre, les reculs sont nombreux : on peut notamment citer le gel des allocations familiales ou encore les coupes sur l’Allocation de Rentrée Scolaire (ARS), qui pénalise directement les familles modestes. Pire encore : la perte de 500 millions d’euros alloués au fonds national d’action sociale (FNAS) va directement amputer les crédits alloués à la petite enfance et aux crèches. Notre pays traverse un hiver démographique et les structures familiales changent, mais cela ne justifie pas de baisser les budgets alloués aux familles. Pour la CFTC, il faut au contraire les repenser, en allouant des mesures et ressources ambitieuses visant à lever les freins à la parentalité. Priver la branche famille de la sécurité sociale de sa capacité à mener à bien ses missions ne peut qu’accentuer les problématiques démographiques auxquelles doit déjà faire face le pays.

Enfin, la CFTC ne peut que regretter le manque de mesures ambitieuses présentées par l’Etat pour trouver de nouvelles recettes visant à mieux financer l’action publique. Le gouvernement a notamment annoncé une baisse de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui devrait être réduite de 7.5 à 5 milliards euros. Alors que de nouveaux efforts sont demandés aux assurés sociaux, il est profondément injuste que les entreprises les plus solides et établies ne soient pas davantage mises à contribution. Idem s’agissant des exonérations de cotisations versées aux employeurs, estimées à 211 milliards d’euros par an. Si la CFTC juge légitime d’appuyer les entreprises dans leur développement, ces milliards d’aide restent trop peu contrôlés et insuffisamment soumis au strict respect de critères sociaux-environnementaux. Sur ce sujet comme pour tant d’autres, la puissance publique manque donc d’une vision stratégique: la prévention en santé – qui pourrait permettre à la sécurité sociale d’économiser à terme des milliards d’euros – n’est pas une priorité sanitaire, quand les politiques familiales ne sont pas outillées pour permettre aux Français de vraiment réaliser leur désir de parentalité. Si la CFTC ne conteste pas la nécessité d’assainir les finances publiques, ces budgets 2027 de l’Etat et de la Sécurité sociale ne font donc, en somme, que répondre aux symptômes d’une situation d’urgence, sans jamais en traiter les causes.