Harmonisation du droit des autorisations spéciales d’absence (ASA) ... 

Pris en application des articles L. 622-1 et L. 622-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 46 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ce texte uniformise le cadre juridique applicable aux agents publics à compter du 1^er janvier 2027 (article 24). Le texte réorganise l’attribution des autorisations spéciales d’absences (ASA) en opérant une distinction stricte entre les autorisations accordées de droit et celles soumises aux nécessités de service.

Le décret sanctuarise le bénéfice des autorisations prévues à l’article L. 1225-16 du Code du travail (article 6), tout en fixant à cinq le nombre maximal d’autorisations d’absence accordées au conjoint pour assister aux actes d’une procédure d’agrément d’adoption (article 7). Une ASA de cinq jours est ainsi accordée de droit lors de l’annonce d’un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique de l’enfant (article 8), à l’occasion du décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin (article 9), ou encore pour le mariage ou le PACS de l’agent (article 11). Le décès des parents, beaux-parents, frères ou sœurs ouvre droit à trois jours d’absence (article 10). Ces autorisations de droit, prises au moment de l’évènement les justifiant ou dans le délai d’un mois à compter de celui-ci (article 4), peuvent faire l’objet d’une majoration maximale de deux jours en cas de déplacement lié à l’éloignement géographique ou à l’Outre-mer (article 5).

Soumises aux nécessités de service, les demandes formulées doivent, en cas de rejet par l’autorité de gestion, faire l’objet d’une décision motivée (article 2). Ce régime concerne notamment l’absence d’une heure par jour pour la femme enceinte à compter du troisième mois de grossesse (article 12) et l’absence pour soigner ou garder un enfant de moins de seize ans, fixée à six jours par an pour un agent à temps plein, ou doublée à douze jours pour l’agent assumant seul la charge des enfants (article 13). Aucune limite d’âge ne s’applique si l’enfant est en situation de handicap (article 13). Concernant les aménagements horaires, ils supposent en principe un report d’heures de travail sans qualification d’heures supplémentaires (article 14). Le texte déroge expressément à ce principe de report pour l’aménagement horaire d’allaitement, accordé à la mère pendant une année à compter de la naissance dans la limite d’une heure par jour (article 16). De tels aménagements sont également prévus pour le parcours d’assistance médicale à la procréation (article 15), la préparation à la naissance (article 17), la participation aux conseils d’école ou instances scolaires par les représentants de parents d’élèves (article 18) et l’accompagnement de la rentrée scolaire (article 19).