|
Lors d’un conseil
commun organisé le 29 avril et entièrement dédié
à ce texte, le gouvernement à consenti de
nouvelles avancées. Nous avons
estimé utile de bouger sur deux points afin
de montrer que le dialogue social continue de
fonctionner, explique-t-on du côté du
ministère de l’Action et des Comptes
publics.
6
Il propose de
classer les ASA pour mariage ou PACS dans les
autorisations de droit et non plus dans celles
soumises aux nécessités de service. Les 5
jours qui ne dépendront donc plus de
l’accord du chef de service pourront être
pris par les agents concernés à compter du
1ᵉʳ janvier 2027, date
d’entrée en vigueur du décret.
6
La deuxième évolution
concerne le décès du conjoint pour lequel il
y avait une forte demande dans le cadre des réunions,
d’aller au-delà des trois jours considérés
comme un délai très court pour organiser les
formalités liées à un tel événement. Le
nouveau projet de décret fait passer cette
autorisation spéciale d’absence à 5 jours.
6
Malgré
ces avancées, le texte a été unanimement
rejeté par nos syndicats. Nous
sommes très en colère sur l’ensemble de
cette séquence. Le gouvernement
aurait pu décider de maintenir un statu quo
des droits des personnels en matière d’ASA.
Le gouvernement aurait dû accepter l’idée
d’un décret socle sur les droits à
autorisation spéciale d’absence permettant
des négociations pour obtenir des accords
mieux disant en fonction des spécificités
locales ou ministérielles à l’instar des
conventions collectivités ou des accords
d’entreprise. |
