Malgré des concessions du gouvernement Lecornu, l'ensemble des organisations syndicales s'y est opposé, réclamant une remise à plat concertée du dispositif.

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Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) qui s’est tenu le 8 avril, comportait un ordre du jour très large. Au programme, plusieurs projets de décrets étaient soumis à l’appréciation des employeurs et des organisations syndicales. Le premier, destiné à donner la possibilité pour un agent public d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés, a été rejeté une deuxième fois par les organisations syndicales. Elles ont par ailleurs unanimement voté en faveur des autres projets de textes examinés ce jour concernant la protection fonctionnelle des agents en cas de mise en cause devant les juridictions financières, le congé supplémentaire de naissance, ou encore la suppression de la notion de conflit d’intérêt public-public du Code général de la fonction publique.

Mais tous les regards étaient tournés vers le projet de décret concernant les autorisations spéciales d’absence (ASA). Un vrai point de crispation.  Mais les avancées concédées par le gouvernement et les trois groupes de travail préalables au Conseil commun n’ont pas suffi à faire pencher la balance et l’ensemble de nos organisations syndicales s’est montré contre. Pour rappel, l’exécutif avait renoncé à deux des dispositions les plus contestées de son projet de décret sur les ASA des fonctionnaires et notamment le nombre de jours accordés en cas de mariage ou de Pacs et la modulation des absences pour enfants malades, selon l’âge, qui ont été retirées du texte initial.

Nos organisations syndicales ont considéré qu’il y avait eu des avancées majeures, mais globalement,  elles souhaitent prendre le temps de remettre à plat ce sujet des ASA parentales et familiales. L’enjeu est d’adapter ces ASA aux évolutions de la société et nos OS  ont formulé le vœu unanime que le texte soit retiré de l’ordre du jour pour engager la concertation sur ces questions. Parmi les points de blocage, notamment, le fait que les ASA pour mariage ou PACS restent toujours soumises à l’appréciation du chef de service. Sous couvert d’harmonisation et de simplification, le nouveau décret nivelle les possibilités d’absence liées à la parentalité et aux événements familiaux des agents publics des trois versants en écrasant, de fait, toutes les possibilités de négociations et accords locaux précédents.

Si nos syndicats  reconnaissent également les avancées du gouvernement, ils déplorent effectivement le fait que les agents publics, contrairement aux salariés du privé, perdent la possibilité de bénéficier d’accords locaux plus favorables, pointant également qu’une harmonisation aurait été possible à partir des droits existants et en conservant la possibilité de négociation collective. La volonté du gouvernement de réduire les droits des agents est parfaitement injustifiée et malveillante, elle conduit à réduire les droits sans raison, Et en se privant de la souplesse qui existait auparavant, le gouvernement va juste dégrader les conditions de vie des agents.

Le projet de décret sera à nouveau proposé au vote consultatif du Conseil commun de la fonction publique le 7 mai prochain.