Ce tout nouveau guide revient ainsi sur le récent ajustement des modalités de versement de ce SFT, conformément aux dispositions prévues par la loi de transformation de la fonction publique.6 août 2019. Des dispositions précisées dans un décret du 10 novembre dernier.

         Partage en cas de séparation 

Depuis lors, en effet, et en cas de résidence alternée d’un enfant dont les deux parents séparés sont agents publics, il est désormais possible de partager la charge de l’enfant pour le calcul de ce supplément familial de traitement. Ce supplément peut donc aujourd’hui être partagé entre les deux parents, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Cette nouveauté est une manière de répondre aux situations parfois conflictuelles au moment de la répartition de ce supplément entre des parents fonctionnaires séparés. Un cas de figure que le défenseur des droits avait notamment pointé du doigt dans une décision en octobre 2017.

Le guide de la DGAFP revient en outre dans le détail sur les conditions d’éligibilité au supplément familial de traitement, sur ses conditions de versement, sur son montant ou encore sur ses modalités de gestion. Nouvelles dispositions oblige, ce guide se substitue à la circulaire du 9 août 1999 qui régissait jusqu’à maintenant les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement.