|
|
Publiée jeudi 18 février,
l'ordonnance de réforme de la protection
sociale complémentaire au sein de la fonction
publique est venue acter la participation
obligatoire – à 50% - des employeurs
publics à la complémentaire santé de leurs
agents. Une cible qui devra progressivement être
atteinte d'ici 2026 dans les trois
versants.
|
|
|
|
|
Un
document établi par le gouvernement
a donc évalué les impacts
financiers de cette participation
obligatoire similaire à celle du secteur
privé. Pour
rappel, l'ordonnance permettra aussi la
mise en place de contrats collectifs à
adhésion obligatoire au sein de la
fonction publique. Et ce, après une négociation
collective avec accord majoritaire.
|
|
|
|
Fonction
publique État
et Hospitalière
Pour
l'Etat et l'hospitalière, l'évaluation réalisée
par l'exécutif est basée sur plusieurs
hypothèses. Tout d'abord, un montant
moyen mensuel de cotisation de 63 euros
et 756 euros annuels, avec les données disponibles dans le secteur
privé..
Soit 378 euros à la charge de
l'employeur à terme donc.
Ensuite,
les hypothèses d'adhésion des agents aux
contrats sont évaluées à hauteur de
70%, 80% ou 90% de la population concernée
lorsque l'adhésion est facultative. Le
coût résultant de l'hypothèse à 90%
peut raisonnablement être celui qui résulterait
d'une adhésion obligatoire, souligne le gouvernement en précisant que les
10% d'agents restants seraient dispensés
d'une telle adhésion obligatoire puisque
déjà couverts par le contrat de leur
conjoint.
Dans l'hypothèse d'une adhésion de 70% des
agents aux contrats, la participation
obligatoire des employeurs à 50% aurait
un coût de quelques 654 millions d'euros
annuels dans la fonction publique d'Etat
et de 312 millions d'euros dans
l'hospitalière. Dans l'hypothèse d'une
adhésion de 80% des agents, ce coût
serait respectivement de 747 et 356 millions
d'euros. Enfin dans l'hypothèse d'une adhésion
de 90% des agents, à savoir donc l'hypothèse
d'une adhésion obligatoire, la mesure
représenterait plus de 840 millions
d'euros pour l'Etat et 400 millions
d'euros pour l'hospitalière. Soit près
d'1,25 milliard d'euros par an.
|
|
|
|
|
|
|
|
Fonction
publique Territoriale
S'agissant
de la territoriale, le coût de la mesure, qui
dépendra nécessairement du taux d'adhésion
des agents territoriaux au dispositif
proposé par chaque collectivité, est
quant à lui évalué à 236,5 millions
d'euros par an à compter de 2026. Un coût
inférieur aux deux autres versants dans
la mesure où de nombreuses collectivités
participent déjà à la complémentaire
santé de leurs agents.
A
noter, par ailleurs, que pour ce seul
versant territorial, l'ordonnance fixe
aussi l'objectif d'une participation
obligatoire de l'employeur à hauteur de
20% à la prévoyance de leur agent à
compter de 2025. Son coût pourrait
osciller entre 60,7 et 101, 2 millions
d’euros par an, souligne le
gouvernement.
|
|
|
|
|
|
|
|
Dispositif
transitoire de la fonction publique d'État
La
transition vers le régime cible de 50%
s’engagera en effet dès 2022 pour
les agents de l’État, avec une prise en
charge forfaitaire du coût de la complémentaire
santé à hauteur de 25 %. Le
gouvernement estime le coût de ce
dispositif transitoire entre 400 et
500 millions par an.
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
| |
|
