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Un
projet d’ordonnance revient sur la
participation obligatoire des employeurs
publics à la complémentaire santé des
agents de l’administration. Ce texte est
pris sur la base de la loi de réforme de
la fonction publique de 2019.
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C’est
désormais écrit noir sur blanc :
les employeurs publics vont être dans
l’obligation de participer financièrement
à la complémentaire santé de leurs
agents. Annoncée par la ministre de la
Transformation et de la Fonctions
publiques, Amélie de Montchalin,
mi-décembre, cette participation
obligatoire est inscrite dans le projet
d’ordonnance du gouvernement relative à
la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique.
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Transmis
aux représentants du personnel et
des employeurs fin décembre, ce
texte très attendu sera examiné en
Conseil commun de la fonction
publique lors de sa séance du 18 janvier.
Pour rappel, il est pris en
application de la loi de
transformation de la fonction
publique du 6 août 2019 qui,
dans son article 40, habilite
le gouvernement à légiférer par
ordonnance pour redéfinir la
participation des employeurs à la
complémentaire de leurs agents et favoriser la
couverture de ces derniers. Une
participation qui n’est pas
obligatoire aujourd’hui dans le
secteur public, à la différence du
privé.
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Objectif 2026
Que
prévoit donc précisément ce
projet d’ordonnance composé de 5 articles ?
Il fixe tout d’abord
l’obligation de participation des
employeurs publics à
hauteur d’au moins 50 % à
la complémentaire santé de leurs
agents. L’atteinte de cette cible
se fera toutefois progressivement.
Si les dispositions doivent entrer par
principe
en vigueur le 1er janvier
2022, plusieurs dérogations sont en
effet prévues concernant la montée
en puissance de la participation
financière des employeurs publics. Pour
les 3 versants, ainsi,
l’obligation de participation à
50 % devra être atteinte au
plus tard le 1er janvier
2026. Pour la fonction publique d’État
néanmoins, une phase transitoire
est prévue à compter du 1er janvier
2022 avec une pris en charge
forfaitaire dès cette date. Le
montant de ce remboursement devra être
précisé par décret. Mi-décembre,
Amélie de Montchalin avait déjà
indiqué que ce premier palier de
participation pourrait être de
l’ordre de 25 %.
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La prévoyance aussi
Le
projet d’ordonnance permet aussi
aux employeurs publics de participer
au financement de la protection
sociale complémentaire dite de prévoyance. Il s’agit de la couverture complémentaire
en sus des droits issus du régime de
sécurité sociale obligatoire ou du
statut des agents publics concernés,
des conséquences essentiellement pécuniaires
liées aux risques d’incapacité
de travail, d’invalidité,
d’inaptitude ou de décès des
agents publics, rappelle
le gouvernement. Seule
la territoriale est pour le moment
concernée par une obligation de
participation à cette prévoyance.
Une participation qui
ne peut être inférieure à 20 %
d’un montant de référence fixé
par décret, précise
le projet d’ordonnance et qui
entrera en vigueur le 31 décembre
2024.
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Contrats collectifs
À
noter, par ailleurs, que le projet
d’ordonnance stipule qu’en cas d’accord signé majoritairement,
cet accord peut prévoit 3 dispositions : la
possibilité de conclure ou de
souscrire un contrat collectif, la
création d’une obligation de
participation de l’employeur
public au financement de la
protection sociale complémentaire
prévoyance et la
création d’une obligation d’adhésion
ou de souscription des agents
publics employés par l’employeur
public.
Cette future ordonnance ne
constitue néanmoins qu’une première
étape dans la réforme de la
protection sociale complémentaire
de la fonction publique. Le texte
renvoie en effet à des décrets le
soin de fixer plusieurs de ses
modalités d’application. Lors du
Conseil commun du 18 janvier,
la ministre présentera en outre sa
feuille de route relative à la méthode de négociation
qui va s’engager pour
chaque versant de la fonction
publique après la publication de
l’ordonnance.
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