Le décret n°2010-888 du 28/07/2010 a profondément modifié les conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.

Désormais, l’entretien professionnel est organisé selon des règles uniques et harmonisées pour les deux filières. L’application EDEN-RH sera la seule application intranet utilisée pour cette campagne de notation 2013 (accès Ulysse-applications-pilotage et moyens/Eden-RH avec identifiant courriel et mot de passe). La procédure sera entièrement dématérialisée et utilisera la signature électronique.

Ce petit "memento" CFTC DGFiP  a pour finalité de porter à la connaissance des agents les règles essentielles de cette " nouvelle notation " et de prodiguer quelques conseils ; il n’a aucun caractère exhaustif. N’hésitez pas, donc, à contacter le  Référent CFTC DGFIP notation, Sylvain Leblanc, si vous avez le moindre doute.

 Cliquer ici pour contacter Sylvain Leblanc

                         Les principaux changements :

    La procédure d’appel devant la CAPL nécessite obligatoirement un recours auprès de l’autorité hiérarchique (souvent le chef du pôle pilotage et ressources de la direction locale) qui doit être effectué sur papier libre.

    A chaque stade de la procédure des délais précis sont fixés par les textes, chaque agent doit, par conséquent, être vigilant et réactif.

    Les notes sont remplacées par des réductions d’ancienneté (de 1 à 3 mois selon le décret) ou des valorisations pour les agents ayant atteint des échelons terminaux.

    Le profil " croix " est généralisé pour la partie " appréciation de la valeur professionnelle " aux agents des deux filières.