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Contenu
de la loi 2007-1787 du 20/12/2007 publiée au JO le 21/12/2007 sur
les jours comptables.
Jusqu’à
celle loi, les fonctionnaires, personnels des services comptables bénéficiaient
d’un régime particulier qui prévoyait qu’étaient réputés fériés
les jours où il ne peut être exigé de paiement d’aucune sorte
sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de
titre :
LES
LOIS ABROGEES
 Loi
du 23 décembre 1904 : sont réputés fériés les 2
janvier, 15 juillet, 16 août, 2 novembre et 26 décembre lorsque
ces jours tombent un lundi
Loi
du 20 décembre 1906 : sont réputés fériés :
le lendemain des fêtes légales tombant un vendredi ; la
veille des fêtes légales tombant un mardi
Loi
du 29 octobre 1909 : est réputé férié le 2
novembre lorsque le 1er tombe un lundi.
CES
TROIS LOIS ONT ETE ABROGEES PAR LE PARLEMENT LE 20 DECEMBRE 2007.
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