|
1. Le CONSTAT et l’ ANALYSE :
En 2007,
le stock des actes à signifier s’est élevé à 1 million (1 540
000 en 2004, 1 200 000 en 2006). Ce dernier est en constante
diminution, ce qui peut s’expliquer par une augmentation du taux
de recouvrement (passant de 95 à 98% entre 1997 et 2007 ; taux
brut), la réforme de la redevance, le paiement dématérialisé
(36% en 2003 à 50% à ce jour, 75% pour l’ impôt sur le
revenu,...).
Dans le
cadre de la fusion, la DGI n’aurait que 18000 actes à signifier
annuellement.
A ce
jour, le nombre de poste d’Inspecteur huissier est de 603 (556
emplois effectifs occupés dont 150 par des agents ayant entre 55 et
60 ans, 60 par des agents ayant plus de 60 ans). La moyenne
nationale des actes réalisés par les huissiers du Trésor est de
1600 annuellement (hors tentatives de saisie).
L’étude
de la MAEC justifie un emploi pour 2500 actes annuels. De ce fait,
la masse de travail prévue nécessite 414 emplois.
Selon
les éléments statistiques ainsi définis, il en ressort que dix départements
sont en sureffectif, quarante en situation d’équilibre, cinq en
sous effectif.
2. Les SOLUTIONS, l’EVOLUTION de l’ACTIVITE :
Il n’y
aura pas de plan social, ni de suppression brutale de postes
actuellement occupés. Les règles de conduite seront
l’INFORMATION et le DIALOGUE.
Le décret
qui précise l’activité de l’Inspecteur Huissier permet de la
diversifier. Aussi cela sera fait dans un cadre précis, celui de la
MISSION :
Exemples :
Soutien aux pôles de
recouvrement contentieux (à voir dans le cadre de la fusion)
Soutien au service
contentieux
Assistance au chef de
poste (adjoint au recouvrement contentieux)
Soutien au secteur local
Représentation dans les
instances judiciaires
Recherche de
renseignements complexes (enquêtes de police)
Acteur dans la
formation...
La
mission de chaque agent sera définie lors d’un entretien et
dialogue avec le Trésorier Payeur Général.
Les Trésoriers
Payeurs Généraux vont être informés par la direction de ce
processus. Cette dernière adressera une lettre individuelle
explicative à chaque Inspecteur Huissier.
LES
COMMENTAIRES CFTC SUR :
la répartition géographique
des emplois
l’évolution de
l’activité
Le
syndicat CFTC TRESOR prend acte de la volonté de la direction de ne
pas appliquer de PLAN SOCIAL. La situation de sureffectif sera réglée
dans les prochaines années par l’effet de la pyramide des âges
(départs à la retraite) et par l’élargissement de la mission.
Celui-ci devra se faire dans un CADRE PRECIS basé sur
l’information et le dialogue. Le Syndicat CFTC TRESOR sera très
attentif à l’évolution de ce dossier.
Le
Syndicat CFTC TRESOR, lors de cette réunion, a également évoqué
le cas des Inspecteurs huissiers titularisés le 1er mars 2007
(promotion 2006) auxquels est refusé, à ce jour, le versement de
la garantie de maintien des rémunérations. Aucune réponse définitive
n’a pu être apportée, aucun membre du bureau s’occupant de ce
dossier n’étant présent. Néanmoins, il a été précisé que
cette indemnité différentielle est calculée sur une moyenne
d’actes réalisés sur 2 ans, période pendant laquelle les intéressés
n’ont pas signifiés d’actes, ce qui explique, pour l’instant,
son non versement.
Le
Syndicat CFTC TRESOR a réaffirmé sa volonté de voir les intéressés
intégrés dans le « stock »car ils ont passé un
concours spécifique d’Huissier du Trésor.
|
