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Dans le
cadre de la fusion des 2 directions et à la demande du Ministre un
examen professionnel de B en A va être mis en place pour 2009.
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La
DGFIP a réuni les O.S pour leur faire part des premières
orientations prises
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D’autres
réunions de travail auront lieu au cours du 4ème trimestre pour
finaliser les modalités.
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Présentation
de l’architecture générale retenue par l’administration :
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Environ
100 places seraient proposées au concours pour chacune des filières.
Ce concours aurait une vocation à être pérenne.
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1 -
Condition d’admission pour concourir
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Pour
l’administration le curseur s’arrêterait aux contrôleurs
principaux disposant de 7 ans de services effectifs en catégorie B et
de 3 ans d’ancienneté dans le grade de contrôleur principal. 6300
agents de l’ex DGI et 4900 de l’ex DGCP seraient alors concernés.
Dans le cadre des groupes de travail, le curseur pourrait évoluer.
Cependant l’objectif est de ne pas augmenter trop fortement ce
vivier.
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2 -
Structure de l’examen
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La
Direction souhaite que cet examen ne soit pas trop académique mais
professionnel, sans être trop pointu.
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a) une épreuve écrite d’admissibilité Il y aurait 3 sujets au
choix : fiscalité, gestion publique, transverse. Ce serait des
sujets thématiques avec par exemple des articles de presse etc...
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b) une épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience
professionnelle RAEP Les candidats déposeront un dossier de RAEP qui
sera soumis au jury. Ce dossier sera la base de l’entretien
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En
complément du dossier le jury aura, par la hiérarchie, connaissance
(a minima) du parcours professionnel de l’agent, ses différentes
attributions etc.
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Pour
la CFTC cette description doit être purement objective.
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En
outre la CFTC a demandé :
 que des
options plus nombreuses soient offertes à l’épreuve écrite.
que la
communication des 5 dernières feuilles de notation prévues, soit
abandonnée.
que les
agents bénéficient d’une formation, d’une aide, pour la
constitution du dossier RAEP
que le jury
soit préalablement formé à ce nouvel oral, avec présence éventuelle
d’une personne extérieure.
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3 -
Formation et titularisation des lauréats
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Formation
et stage de 6 mois (3 mois de scolarité et 3 mois de stage pratique)
dans le département d’affectation. (l’affectation dans le poste (
TG, adjoint etc...)se déroulerait au 1er mars faisant suite au
mouvement). Ok pour la CFTC. Il s’agit d’un stage probatoire,
position ferme de l’administration. La Titularisation se ferait à
l’issue du stage.
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4 -
Calendrier
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épreuves
de l’examen : dernier quadrimestre 2009 ( admissibilité) et
janvier-février pour 2010 pour l’admission
résultats :
mars 2010
stage
probatoire : de septembre 2010 à février 2011
titularisation
et affectation : 1er mars 2011
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A été
évoquée la conséquence de ce nouvel examen avec celui existant pour
les agents des hypothèques-cadastres
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La
CFTC a indiqué en outre :
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Que cet
examen était une vieille revendication, et a demandé qu’il
devienne pérenne.
Qu’il
ne se substitue pas à la liste d’aptitude. La CFTC a rappelé
qu’elle était pour le maintien d’une promotion au choix mais que
les critères de sélection étaient à revoir.
Qu’un
effort important soit mis sur la communication et la formation en
amont et en aval.
Qu’elle
était opposée au stage pratique probatoire.
L’administration
nous a fait part de ce qui était négociable ou pas :
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Non
négociable :
le principe de l’admissibilité et de l’admission
le stage probatoire
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Négociable :
le vivier,
le RAEP, sa constitution et les fiches de la hiérarchie.
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La
prochaine est prévue le 4 novembre.
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