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Aide-mémoire
MUTATIONS et REINTEGRATIONS |
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catégorie
C et B instruction n° 07-032-V33 du 22 juin 2007
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Demandes
pour convenance personnelle |
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Les
demandes se font du 15 août au 30 septembre sur 3 départements et
il faut être titulaire au 1er septembre. Les critères de
classement sont : l'ancienneté de la demande, puis le nombre
d'années de service dans les S E T, puis l'ancienneté dans le
grade puis dans l'échelon, puis la dernière origine ( concours
interne, concours externe, examen professionnel et liste d'aptitude
) ensuite le rang d'inscription sur la liste des admis, puis l'âge
le plus élevé.
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Demandes
prioritaires |
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Les
demandes se font tout le long de l'année, que l'on soit stagiaire
ou titulaire, mais les demandes d'agents stagiaires ne seront
classées qu'après la date de titularisation. Il n'est possible de
demander qu'un seul département. Les demandes de mutations sont
classées sur un tableau dans l'ordre suivant : |
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rapprochement d'époux |
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rapprochement du partenaire avec lequel un agent est lié par un
pacte civil de solidarité |
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travailleur handicapé |
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rapprochement du concubin |
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retour réseau hors métropole après mouvement sur poste
spécifique |
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rapprochement de domicile à l'intérieur de la région Ile de
France |
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santé de l'agent |
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situation familiale ou sociale
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Demandes
de réintégration |
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Les
demandes de réintégration peuvent se faire à tout moment de
l'année et peuvent porter sur trois départements au maximum. La
priorité porte sur un seul département. Les demandes de
réintégrations sont classées en deux sous-tableaux, prioritaire
et non prioritaire. les motifs de priorité pour la réintégration
sont les suivants : |
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1° : agent en congé parental |
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2° : agent en disponibilité pour suivre le conjoint |
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3° : agent en disponibilité pour élever un enfant de moins de
8 ans |
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4° : agent en difficulté familiale ou sociale |
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Les
demandes sont classées dans chaque sous-tableau par ancienneté de
classement par la C A P. A l'issue de la première période de
congé parental, réintégration dans le département d'origine ; au
delà de 6 mois de congés parental, réintégration en prenant rang
sur les tableaux de classement.. pour une réintégration après une
mise en disponibilité, il faut prendre rang sur les tableaux de
classements. |
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Dates des mouvements
de mutation et réintégration et clefs de répartitions |
| 1er
avril N |
1
mutation N, 1 mutation P, 1 réintégration NP sinon P, 1
mutation P |
| 1er
septembre n |
1
mutation P, 1 mutation P, 1 réintégration P sinon NP |
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les
mouvements du 1er avril et 1er septembre seront complétés de
mouvements complémentaires, en fonction des refus. Ces mouvements
concerneront les mouvements prioritaires. Si aucun agent n'est
inscrit sur les listes, la D G C P appellera les demandes dans
l'ordre suivant : |
| 1er
avril N |
mutation
N, réintégration P ou NP |
| 1er
septembre N |
réintégration
P ou NP, mutation N |
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( N :
normal, c'est à dire personnelle, P : prioritaire, N P : non
prioritaire ) Un refus de mutation ou de réintégration entraîne
une pénalisation lors d'une nouvelle demande : interdiction de
déposer une demande de 1 à 3 ans suivants les situations,
sur les tableaux de classement. La prise de fonction se fait à la
date du mouvement, mais un sursis maximal de trois mois peut être
accordé par le Trésorier Payeur Général |
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Mouvements sur postes
spécifiques |
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Un
mouvement su postes spécifiques hors Ile de France aura lieu le 1er
juillet. Un appel à candidatures est organisé en janvier /
février. Le mouvement sera connu à la fin du mois de mars. |
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Imprimés de demandes
de mutations : |
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