L'État doit renforcer l'information sur le report des congés ...

Les choses vont bientôt se clarifier autour de l’épineuse question du droit au report de congés dans la fonction publique. Pour rappel, un premier décret, publié au Journal officiel le 22 juin 2025, est venu fixer le régime applicable au maintien des droits aux congés annuels acquis par les agents publics. Il transpose ainsi à la fonction publique les règles européennes concernant le report et l’indemnisation de congés non pris en cas, notamment d’arrêts maladie.

Or, par une décision rendue le 17 octobre, le Conseil d’État a annulé la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé d’abroger les dispositions de deux articles d’un décret datant de 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État. Selon la haute juridiction, ces dispositions ne subordonneraient pas l’extinction de droit aux congés annuels ou celle du droit à leur indemnisation l’enfant ou d’un congé d’adoption à l’information de l’agent par l’employeur portant sur le nombre de jours de congés dont il dispose à la suite de leur report en raison d’un de ces congés, ainsi que la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris.

En d’autres termes, le Conseil d’État a censuré le gouvernement pour ne pas avoir suffisamment protégé les droits aux congés des fonctionnaires. Selon lui, la réglementation actuelle était insuffisante dans la mesure où elle ne prévoyait pas l’obligation pour l’employeur de prévenir explicitement l’agent du nombre de jours de congés reportés à la suite de ces absences et aussi de la date limite pour les utiliser. La haute juridiction a donc enjoint le Premier ministre de modifier le texte initial et d’y introduire un droit pour l’agent à être informé du report desdits congés du fait d’une absence pour raison de santé ou liée à des responsabilités familiales ou parentales.

De plus, un projet de décret qui doit répondre à l’injonction du Conseil d’État sera présenté, en  janvier,  au Conseil commun de la fonction publique (CCFP). Il pose le principe du droit à l’information de l’agent par l’employeur portant sur le nombre de jours de congé annuel dont il dispose à la suite de leur report, ainsi que la date jusqu’à laquelle ces jours de congé annuel peuvent être pris et des conséquences de l’absence d’exercice de ses droits par l’agent, notamment la perte du congé non utilisé à la fin de la période de report autorisée et la perte éventuelle du droit à l’indemnité compensatrice en fin de relation de travail.