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Le
Conseil d’État a
rejeté
le premier recours contre
l’ordonnance sur les congés imposés
dans la fonction publique. Dans
sa décision du lundi 27 avril,
l’institution du Palais-Royal rejette
la requête d’une Organisation Syndicale
contre l’ordonnance du 15 avril
imposant jusqu’à 10 jours de congés
dans la fonction publique. L’exécutif
pouvait, sans habilitation du législateur,
obliger les agents publics à prendre des
jours de congés, juge le Conseil d’État.
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Première requête… et
malheureusement
premier rejet. Par une ordonnance
d’hier lundi 27 avril, le juge des référés
du Conseil d’État a rejeté cette requête
qui lui demandait d’ordonner la suspension
de l’exécution de l’ordonnance du 15 avril
relative à la prise de jours de réduction du
temps de travail (RTT) ou de congés dans la
fonction publique d’État et la territoriale
au titre de la période d’urgence sanitaire.
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Pour
rappel, ce triste
texte permet d’imposer jusqu’à 10 jours
de congés (RTT ou congés annuels) aux
fonctionnaires et aux agents contractuels de
l’État se trouvant en autorisation spéciale
d’absence (ASA) du fait du confinement.
L’ordonnance ouvre, par ailleurs, la
possibilité pour les chefs de service, pour
tenir compte des nécessités de service,
d’imposer aux agents placés en télétravail
de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut,
de congés annuels.
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Pour sa requête en référé-liberté, l’organisation syndicale
soutenait notamment que la condition
d’urgence était remplie dès lors que les
agents concernés pouvaient être placés en
congé d’office à compter du 18 avril.
Pour la elle, l’ordonnance portait aussi une
atteinte grave et manifestement illégale au
droit au respect de la vie privée et au droit
au repos et aux loisirs des agents publics en
ce qu’elle permet aux chefs de service de
placer d’office leurs agents en congés
annuels à des dates qu’ils fixent unilatéralement,
excédant ainsi l’habilitation qui a été
conférée au gouvernement par la loi
d’urgence du 23 mars dernier pour faire
face à l’épidémie de Covid-19.
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Des griefs rejetés par le ministère de l’Action et des Comptes
publics qui, par un mémoire en défense, a
conclu au rejet de la requête en soutenant
que la condition d’urgence n’était pas
remplie et qu’il n’était porté aucune
atteinte grave et manifestement illégale à
une liberté fondamentale.
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Dans sa décision de rejet, le Conseil d’État juge précisément que
le gouvernement pouvait imposer des dates de
congés même si la loi d’urgence du 23 mars
dernier l’habilitait uniquement à prendre
toute mesure permettant d’imposer ou de
modifier unilatéralement, y compris de manière
rétroactive, les dates des jours de réduction
du temps de travail.
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En effet, selon lui, si l’article 34 de la Constitution donne compétence
au seul législateur pour fixer les règles
concernant les garanties fondamentales accordées
aux fonctionnaires civils et militaires de
l’État et qu’il lui appartient
ainsi d’instituer les différents droits à
congés des fonctionnaires civils et
militaires de l’État, ne relèvent pas de
sa compétence à ce titre les autres éléments
du régime de ces congés, en particulier les
périodes au cours desquelles les congés
annuels peuvent être pris ainsi que la
possibilité de ne pas tenir compte, à cet égard,
en particulier en raison des nécessités du
service, des demandes des agents.
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Toujours selon le Conseil d’État, le président de la République
pouvait dès lors compétemment, sans
habilitation du législateur, fixer les
règles litigieuses, en faisant
obligation aux agents de prendre des
jours de congés pendant une période déterminée,
cette période débutant le lendemain de
l’entrée en vigueur de
l’ordonnance.
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