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Bénéficiaires
potentiels, montant de
la prime, date d’entrée
en vigueur… Le gouvernement Castex vient
de publier le décret déterminant les
conditions de mise en œuvre de
l’indemnité de fin de contrat dont
pourront bénéficier certains
contractuels. Une mesure prévue par la
loi de réforme de la fonction publique de
2019.
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Quels
seront les contractuels bénéficiaires
de la prime de précarité ?
Comme
le prévoit la loi de 2019, cette
indemnité de fin de contrat pourra être
accordée aux contractuels dont les
contrats, le cas échéant renouvelés,
sont d’une durée inférieure ou égale
à un an, à l’exception des
contrats saisonniers. En revanche, cette
prime ne pourra pas être accordée
lorsqu’au terme de ce contrat ou de
cette durée, les contractuels sont nommés
stagiaires ou élèves à l’issue de
la réussite à un concours. Pas de
prime non plus lorsque ces contractuels
bénéficient du renouvellement de leur
contrat ou de la conclusion d’un
nouveau contrat (en CDD ou CDI). Le décret
publié le 25 octobre précise
aussi que cette indemnité n’est pas
due si l’agent, au terme de son CDD, refuse
la conclusion d’un CDI pour occuper le
même emploi ou un emploi similaire auprès
du même employeur, assorti d’une rémunération
au moins équivalente.
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Quel
plafond de rémunération faut-il pour
en bénéficier ?
La
rémunération des contractuels en CDD déterminera
la possibilité pour eux de bénéficier
de cette prime de précarité. La loi de
2019 prévoyait en effet que
l’indemnité ne soit versée que
lorsque la rémunération brute globale
prévue dans leur contrat est inférieure
à un plafond. Plafond que le décret détermine
aujourd’hui : celui-ci est fixé
à 2 Smic, soit environ 3 000 euros.
Le moyen, selon le gouvernement, de
concentrer cette prime de précarité
sur les contrats les plus précaires.
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Quel
montant pour l’indemnité ?
Celui-ci
est fixé par le décret à 10 % de
la rémunération brute globale perçue
par l’agent au titre de son contrat et,
le cas échéant, de ses renouvellements.
Un montant similaire aux dispositions prévues
dans le secteur privé. À noter aussi que
cette prime de précarité devra être
versée au plus tard un mois après le
terme dudit contrat.
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Quand
entrera-t-elle en vigueur ?
Les
dispositions du présent décret
s’appliqueront aux contrats conclus à
compter du 1er janvier 2021. Un périmètre
élargi par rapport au projet de décret
initial de l’exécutif. La première
version de ce texte prévoyait en effet
que le bénéfice de cette indemnité
allait s’appliquer aux contrats conclus
à compter du 1er janvier 2021,
qu’ils soient ou non renouvelés. Le décret
publié ce 25 octobre supprime ainsi
la prise en compte de la durée antérieure
pour les contrats renouvelés. Avec la rédaction
retenue, un contrat conclu en 2020 puis
renouvelé en 2021 sera considéré
comme un nouveau contrat et permettra de bénéficier,
le cas échéant, d’une prime de précarité.
Avec la version antérieure du texte, par
exemple, un contractuel qui aurait eu un
contrat du 10 juin 2020 au 10 janvier
2021, puis un autre du 11 janvier
2021 au 10 juin 2021 n’aurait
pas pu bénéficier de ladite indemnité
pour ce deuxième contrat, celui-ci étant
un renouvellement.
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Combien
de bénéficiaires et pour quel coût ?
Au total, entre 180 000 et 200 000 personnes
pourraient bénéficier de cette prime de
précarité chaque année, avait indiqué
l’ex-secrétaire d’État en charge de
la Fonction publique Olivier Dussopt, en
mai 2019, lors de l’examen parlementaire
de la réforme de la fonction publique. Le
désormais ministre chargé du Budget
avait alors estimé à quelque 400 millions
d’euros par an le coût prévisionnel de
la mesure.
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