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Les
mesures présentées ici sont celles prévues
par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019
: date, décret d’application à paraître
ou dispositions transitoires. Cela
n’exclut pas que leur mise en œuvre
s’accompagne d’interventions réglementaires
ultérieures afin, notamment, de préciser
ou d’adapter les textes
correspondants.
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Les
attributions des CAP des trois catégories A,
B et C sont allégées. Ne relèvent plus de
la CAP depuis le 1er janvier 2020
les questions relatives aux mobilités et les
mutations. Une réunion doit avoir lieu à
Bercy courant février avec les organisations
syndicales représentatives, dont fait partie
la CFTC DGFIP, pour définir la manière dont
les organisations syndicales seront associées
aux mouvements de mutations.
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A
partir du 1er janvier 2021, elles
perdront la compétence en matière
d’avancement de grade et de promotion
interne. Elles restent par contre compétentes
pour les licenciements au cours de la période
de stage en cas d’insuffisance
professionnelle, les refus d’autorisation de
temps partiel et les litiges liés à
l’exercice du temps partiel, les
disponibilités, les demandes de révision de
compte rendu d’entretien professionnel, les
sanctions disciplinaires, les licenciements
pour insuffisance professionnelle et les refus
de démission.
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Il
est à noter qu’un décret pris en Conseil
d’État doit mentionner également
d’autres compétences. En contrepartie de
cet allègement de compétences des CAP, les
fonctionnaires auront la possibilité de
choisir un représentant désigné par
l’organisation syndicale représentative de
leur choix pour les assister dans l’exercice
des recours administratifs contre certaines décisions
individuelles défavorables relatives aux
listes d’aptitudes dressées dans le cadre
de la promotion interne, aux refus
d’avancement et aux mutations.
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Au
final, c'est |
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qui
s'annonce pour les CAP. |
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