CFTC DGFIP 62 : les actualités syndicales 2019

		La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 a adopté, mercredi 2 décembre, son rapport, qui préconise notamment la suppression des Agences Régionales de Santé ( ARS ) .	333

La gestion de la crise sanitaire a souffert de l’absence de pilotage unifié et d’une déclinaison territoriale complexe. Telle est l’une des nombreuses critiques formulées par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la gestion de la crise du Covid-19. Face à la pandémie, la France était mal armée et mal préparé, a déclaré le président du groupe LR, Damien Abad, après le vote par la commission de son rapport.

Nous avons eu un pilotage de la crise défaillant, victime de lourdeurs technocratiques et de pesanteurs administratives, a-t-il ajouté. Il y a aujourd’hui, dans notre pays, un manque de la culture du risque et une sous-estimation des risques sanitaires, un manque d’interministériel, de décentralisation et de déconcentration dans les décisions.

À noter que les députés LREM et MoDem se sont abstenus lors de ce vote. Nous ne pouvions voter pour un rapport partial et partiel, et nous regrettons évidemment qu’il ne reflète absolument pas la qualité des auditions et des débats que nous avons menés, a expliqué le député LREM Julien Borowczyk, président de la commission, dont Éric Ciotti (LR) était le rapporteur

Un ministère « aux Crises »

Sur le plan administratif, deux propositions d’importance sont formulées par Éric Ciotti dans le rapport. Face à l’affaiblissement de la préparation au risque pandémique et pour mieux répondre aux exigences de préparation et de coordination des actions, il propose tout d’abord de créer un ministère délégué chargé de l’anticipation des crises, qu’elles soient sanitaires ou d’une autre nature.

Dans le détail, le député LR propose que ce nouveau ministère soit placé auprès du Premier ministre et dispose des services du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) – relevant aujourd’hui de Matignon –, mais aussi de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) qui, elle, relève actuellement du ministère de l’Intérieur.

Pour Éric Ciotti, ce ministère devrait notamment être responsable de l’organisation de la planification de la réponse aux différents risques, de l’élaboration de la liste des produits, équipements et services devant figurer dans le stock stratégique, reconnus comme produits, équipements et services d’importance vitale, ainsi que le contrôle de ces stocks stratégiques, de l’organisation de la formation à la gestion de crise et la diffusion d’une culture de prévention des risques dans la société et enfin de la coordination des politiques de relocalisation des filières de production des équipements, produits et services d’importance vitale.

Disparition des ARS

Deuxième proposition musclée du rapport : la refonte systémique de l’organisation de la politique de santé dans les territoires. Celle-ci ne pourra se faire avec le maintien des ARS (Agences Régionales de Santé) dans leur forme actuelle, explique Éric Ciotti dans son rapport, en pointant des agences centralisées, puisque placées sous la tutelle du ministre de la Santé, et déconnectées de leur environnement territorial. Pour mémoire, les ARS restent l’une des grandes innovations de la Présidence Sarkozy en matière de santé.

Le décalage qui a pu apparaître entre les ARS et les préfets a été patent dans certains territoires, conduisant à la mise en place d’une double chaîne de commandement distincte entre les ARS et les préfets, ajoute le député, qui reprend ainsi des critiques souvent formulées par les élus locaux. Il préconise en ce sens de mettre fin au mouvement qui a abouti, dans l’organisation territoriale de l’État, à affaiblir les marges de manœuvre et l’autorité du préfet de département au profit de technostructures trop larges qui n’ont pas de prise avec la réalité des territoires.

Comment ? Par la départementalisation des ARS, c’est-à-dire en instaurant des agences départementales de santé sous l’autorité hiérarchique des préfets afin de faire de ces agences de véritables acteurs sanitaires de proximité. Dans les faits, l’échelle régionale des ARS ne serait conservée qu’aux fins de coordonner le réseau des agences départementales, explique le député. Au final, une quasi-suppression des actuelles ARS.